Infos Droits - Page 4

  • FONDS DEPARTEMENTAUX DE COMPENSATION

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     Dernières Informations et Alertes !

    Le Siège National APF nous informe que suite au rassemblement à Paris, Madame CARLOTTI, ministre déléguée, avait communiqué sur un abondement des fonds de compensation à hauteur de 4 millions d’euros sur des réserves de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) correspondant à la quote-part de l’Etat pour 2014.

    CNSA.jpgLors du dernier conseil de la CNSA, l’APF a été très étonnée de voir que cette enveloppe avait diminué et qu’elle n’était plus que de 3 millions d’euros et qui plus est, qu’elle était prélevée sur l’enveloppe budgétaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)!?!

    PROTECT.jpgEgalement, l’APF n’a aucune nouvelle des annonces de Madame DELAUNAY concernant l’intervention de son ministère pour abonder les fonds de compensation handicap à hauteur de 5 millions d’euros par an à partir de 2015.

    Sur ces deux sujets, l’APF a interpellé les deux nouvelles secrétaires d’Etat, Mesdames NEUVILLE, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion, et ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

    PCH.jpgCette information devait vous être communiquée car elle a une incidence directe sur la gestion des fonds départementaux  de compensation et donc sur les financements des restes à charge pour les personnes.

  • Assurance Fauteuil Roulant Electrique

    L’APF national nous adressait dernièrement deux circulaires nous informant qu’au regard d’un courrier émanant du Ministère, les fauteuils roulants électriques n’étaient pas considérés comme véhicules et par conséquent pas soumis aux obligations émanant du code de la route. En conséquence, l’APF en avait déduit qu’il n’était donc pas soumis non plus à l’obligation d’assurance automobile, obligation prévue par l’article L 221-1 du Code des Assurances. L’APF avait toutefois préconisé la souscription d’une assurance responsabilité civile prenant en compte les dommages liés à la conduite du fauteuil roulant électrique (FRE).

    L’APF avait sollicité son assureur la MAIF pour avis. Cette dernière considère que le courrier du Ministère est sans conséquence sur la législation concernant l’obligation d’assurance et considère que les fauteuils roulants électriques sont toujours des véhicules terrestres à moteur au sens du code des assurances. A ce titre la MAIF considère que les FRE sont soumis à l’obligation d’assurance automobile.

     

    Au regard des enjeux pour les personnes et en attente de clarification sur ce sujet, par mesure de prudence à l’égard de nos usagers et de toutes personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique, nous invitons ces personnes à conserver une assurance automobile.

  • QUESTIONNAIRE SUR VOTRE MDPH

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    Depuis 2005, les associations, dont l’APF, s’impliquent dans la mise en œuvre de la loi dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H).

    Le processus mis en place par la M.D.P.H de Côte d’Or n’est pas toujours celui qui est prévu par la loi et attendu par les personnes en situation de handicap et les professionnels qui les accompagnent.

    Le Conseil APF de région Bourgogne Franche-Comté a décidé de réaliser un plaidoyer sur les Maisons Départementales des Personnes Handicapées afin qu’elles puissent remplir au mieux leurs missions d’accueil, d’information, de conseil, d’évaluation, d’orientation et d’attribution des prestations dans le respect de la loi du 11 février 2005.

    Afin d’être au plus près des réalités vécues par chacun d’entre vous, la délégation APF 21 vous propose de participer au questionnaire suivant (témoignages négatifs/positifs) :

    Merci de bien vouloir nous le retourner avant le 15 décembre.

    Par courrier : DD21, 4 rue des Tamaris, 21600 LONGVIC

    Pour télécharger le document, cliquez ci-dessous :

    questionnaire plaidoyer.pdf

     

  • Le Service Social est fermé à compter d'avril 2012 !!

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    Depuis 1942, les assistantes sociales successives de l’APF ont parcouru la campagne et les villes du département pour venir en aide aux personnes en situation de handicap moteur et/ou associé et polyhandicap afin de répondre à leurs demandes d’accès aux soins, au logement, aux loisirs et les aider dans les recours.

    En 2010, l’assistante sociale a accompagné dans toutes les démarches sociales et juridiques prêt de 70 personnes. Elle a mené 308 entretiens auprès de 233 personnes (hors permanences à l’ESAT APF 21), a réalisé 214 visites à domicile, 94 entretiens en délégation APF et a participé à 38 réunions, rencontres avec les partenaires.

    On compte environ 1 252 appels soit 26 appels en moyenne par semaine, 346 courriers envoyés et 149 reçus. Les télécopies sont au nombre de 147 envoyées et 107 reçues.

    Elle a aidé 16 personnes à partir en vacances ; elle a soutenu 19 recours contentieux.

    Après plusieurs rencontres avec les services du Conseil Général, nous avons finalement appris que le Conseil Général n’avait plus l’intention de financer le service social APF et de transférer le poste à la Maison départementale de l'Autonomie.
    Faute de subvention, l’APF a pris la décision d’arrêter, avec regret, ce service à compter de février 2012.
    Cependant, nous allons essayer de répondre de manière ponctuelle aux demandes sociales et juridiques en nous appuyant sur le service juridique de l’APF. Nous continuerons surtout à accompagner les personnes dans les recours contentieux.

    Le Conseil Général a réaffirmé sa volonté de ne pas reconnaître les besoins spécifiques de chaque handicap (moteur, sensoriel, mental, psychique) et il demande à chaque établissement et service du département d’accompagner les personnes quelque soit leur handicap.

    A nouveau, les personnes en situation de handicap sont les perdantes de cette politique sociale départementale.


    Florence LECOMTE LE GRAND
    Directrice de Délégation Départementale