Infos Droits - Page 5

  • Actualité Juridique

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    La nouvelle lettre d'actualité juridique est parue.
    La lettre d'actualité juridique est éditée
    par le service juridique de l’APF.


    Cette lettre électronique bimensuelle offre un résumé
    de l’actualité juridique touchant différents domaines
    du droit des personnes en situation de handicap.

    Vous pouvez la télécharger sur le blog:
    http://vos-droits.apf.asso.fr/

    N'hésitez pas à le consulter pour toute question juridique.

  • Droit à la compensation

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    LIVRET A VOTRE DISPOISITON EN DELEGATION

    Du Droit à la Compensation…
    à la Reconnaissance du Risque Autonomie...


    Les responsables politiques et administratifs,
    et parfois l’opinion publique, considèrent trop
    souvent que la loi « handicap » du 11 février 2005
    a résolu la question du financement des aides
    pour les personnes en situation de handicap
    et leur famille. Pourtant, c’est loin d’être le cas !

    Parce que ce sujet est complexe, l’Association
    des Paralysés de France vous propose une illustration
    des écueils et des manques actuels concernant
    la compensation, au moyen de témoignages recueillis
    auprès de personnes rencontrées en délégation,
    en établissement et qui prouvent bien que la question
    du financement des aides ne peut être close !

    Avec ce livret qui est à votre disposition en Délégation,
    l’APF souhaite convaincre tous ceux engagés
    dans la réflexion sur le « 5ème risque » et la dépendance
    des personnes âgées que ce débat est aussi l’occasion
    d’améliorer la vie quotidienne des personnes
    en situation de handicap.

    Pour ce faire, ce « 5ème risque » doit s’élargir
    à toutes les situations de perte d’autonomie
    et à tous les âges de la vie, et son système
    de financement doit reposer sur la solidarité nationale !

  • Communiqué - Infos

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    Infos Sociales - Réforme de l'AAH

    La réforme de l'AAH entrera en vigueur le 01 Janvier 2011.

    Ce décret prévoit de nouvelles modalités de cumul
    entre l'AAH et les revenus d'activités.

    Les personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire
    cumuleront intégralement les revenus tirés de leur activités
    avec l'AAH, pendant 6 mois fractionnables
    sur une période de 12 mois glissants, puis partiellement.

    Cette disposition n'est pas applicable lorsque le début ou la reprise
    d'activité a lieu avant la date d'ouverture du droit à l'AAH.

    Pour les travailleurs de l'ESAT bénéficiaires de l'AAH,
    le système reste inchangé.

    Le décret instaure une déclaration trimestrielle de ressources
    (DTR) pour évaluer les ressources du demandeur.

    Cette DTR ne concerne que les bénéficiaires de l'AAH
    exerçant en milieu ordinaire.

    Pour les autres bénéficiaires de l'AAH (sans activité professionnelle
    ou exerçant en milieu protégé), le système de la déclaration annuelle
    de ressources est maintenu.

    En cas de non retour de la DTR dûment complétée dans les délais
    nécessaires, le bénéficiaire percevra, au titre du premier mois
    de la nouvelle période de droits, une première avance d'un montant
    égal à 50% de la précédente mensualité, puis après relance restée
    sans réponse, une deuxième avance au titre du mois suivant.

    Ensuite, si la DTR n'est pas dûment remplie, l'allocataire se verra
    suspendre son droit pour les trimestres à venir, plus la création
    d'indus pour les sommes versées les deux premiers mois.

    Le décret prévoit également la suppression de la condition
    d'inactivité préalable d'un an pour l'attribution de l'AAH aux personnes
    dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%.

    Source : Décret n° 2010-1403 du 12 Novembre 2010,
    JO du 16 Novembre 2010

  • Information Importante

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    FIN DES CARTES GIC-GIG

    Les macarons GIC et plaques GIG ne seront plus valables à compter du 01 Janvier 2011,date à laquelle
    la substitution de ces cartes sera faite par la délivrance
    de la "carte européenne de stationnement"

    Cette carte est reconnu par les états membres de l'Union Européenne et permet à son titulaire de bénéficier des facilités de circulation
    et de stationnement prévues dans chaque état membre.

    La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière
    le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport
    de la personne handicapée.