Infos Droits

  • Suspension de l'Allocation Adulte Handicapé - Prise en compte des ressources des parents du bénéficiaire

    Depuis décembre 2018, les caisses d’allocations familiales ont adressé aux bénéficiaires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents une demande d’information sur les ressources de leurs parents. Cette démarche a généré des diminutions voir des interruptions de droits des allocataires. Certains d’entre eux se trouvent encore aujourd’hui privés de ressources depuis plusieurs mois. 

    Le cadre légal:

    Cette pratique ne s’inscrit pas dans le cadre légal puisque les textes ne prévoient qu’une obligation pour le bénéficiaire de fournir ses propres ressources et celles de son éventuel conjoint. La condition de ressource n’a donc pas à être étudiée à l’aune des revenus des parents du bénéficiaire, même s’ils font partie d’un seul foyer fiscal (article R.821-4-5 du code de la sécurité sociale). La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a reconnu officiellement que l’envoi de ce formulaire était une erreur et travaille au rétablissement des droits des personnes touchées. 

    Que faire?

    Si vous êtes confronté à cette situation, il est important de réagir rapidement afin que la CAF procède à un rétablissement de vos droits et au versement rétroactif de votre AAH. Vous devez d’abord renvoyer la notification qui vous a été envoyée complétée si vous ne l’avez pas fait ; votre dossier devrait être traité en priorité (consigne adressée par la CNAF aux CAF) Ensuite, vous pouvez essayer de contacter votre caisse pour que la situation soit régularisée (notamment via la messagerie en ligne et sécurisée de la CAF ou par courrier à l’attention du Directeur/trice). En cas d’impossibilité à la joindre ou si elle ne fait pas droit à votre demande, adressez un premier courrier à la commission de recours amiable de votre CAF. Si ce dernier reste sans réponse, saisissez le médiateur de la CAF.

    Conseil : Envoyez l’ensemble de vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez toutes les pièces nécessaires à l’examen de votre requête : tableau récapitulant vos ressources propres ; courriers envoyés par la CAF ; vos demandes restées sans réponse… 

    Veuillez trouver ci-dessous un modèle de courrier à télécharger

    Exemple de courier: courrier AAH.pdf

     

    Si besoin ne pas hésiter de nous contacter au 03.80.68.24.10 les mardis matins

  • Accessibilité des logements : APF France Handicap et le GIHP se félicitent de l'obligation d’ascenseurs dans les immeubles neufs à partir de trois étages

    Après des mois de négociation, un nouveau décret prévoit que les immeubles de plus de deux étages soient désormais dotés d’un ascenseur, et sans conditions, contrairement à ce qu’il était prévu à l’origine.

    Cette avancée répond à une forte demande exprimée depuis des années par de nombreuses associations dont APF France handicap et le GIHP.

    Elle n’empêche pas les associations de rester vigilantes sur le projet de loi ELAN concernant l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les programmes de construction de logements neufs. 

    Pour lire la suite du Communiqué de Presse2598911325.docx

  • PLF 2019 et AAH : Non au recul des droits

    APF France Handicap interpelle les députés et les sénateurs au sujet du Projet de Loi de Financement (PLF) 2019 et de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) 2019.

    Les députés et sénateurs vont examiner en novembre et décembre le Programme Handicap et Dépendance du projet de loi de finances 2019 qui comprend des dispositions sur l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

    APF France handicap attire leur attention sur :

    • la réalité des ressources des personnes en situation de handicap qui contraste avec la campagne de communication du gouvernement relative à la revalorisation de l’AAH ;
    • la suppression du complément de ressources de l’AAH (179 €/mois) 

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  • ZOOM du 3ème trimèstre