Infos Droits - Page 3

  • Crowdfunding pour un livret sur la manutention...

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     L'APF soutient actuellement le projet de Damien Bernard, jeune ergothérapeute qui a réalisé un livret pour les aidants. Ce livret s'adresse plus précisément aux aidants de personnes en situation de handicap. Il porte sur la manutention.

     Nous venons de lancer une campagne de crowdfunding afin de financer la réalisation et l'édition de ce livret. Nous sommes actuellement en train de réfléchir, en fonction du succès du projet, à pousser sa mise à disposition dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).

     Si ce projet vous intéresse, n'hésitez pas à le soutenir et le diffuser auprès de votre réseau !!

     Vous trouverez plus d'informations sur les pages suivantes :

      http://fr.ulule.com/livret-aide/

      https://www.facebook.com/aidemanutention

     

     Ce projet défend 3 objectifs:

    1.  Rendre l'intervention des aidants auprès d’une personne en situation de handicap la plus sécurisante et agréable possible.

    2.  Réduire les difficultés et les douleurs des aidants dans leur pratique et éviter la mise en danger de leur santé ou de celle des personnes dont ils ont la responsabilité.

    3.  Valoriser la structure d’accueil dans sa démarche de formation du personnel et d’accompagnement de ses acteurs.

  • Pré projet d'ordonnance Accessibilité : l'APF donne son avis !!

     

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    Après deux lois sur l’accessibilité inappliquées depuis 40 ans,

    l’APF dénonce ce projet d’Ordonnance inacceptable et déplore notamment,

     

    Les délais envisagés: jusqu’à 10 ans supplémentaires, pouvant être repoussés quasi indéfiniment, avec la prolongation sine die du dépôt d’Ad’AP !

    * La souplesse sans limite ni contrôle du dispositif des Ad’AP que ce soit en amont de la procédure (prolongation sine die du dépôt des Ad’AP, avis préfectoral favorable faute de décision explicite de l’État, etc.), pendant son cours (possibilité de demander des prorogations ou des suspensions), ou en son aval (faiblesse des amendes encourues, attestation de fin d’Ad’AP par photographies et factures pour les ERP de 5e catégorie).

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    * La faiblesse des amendes encourues par une Autorité Organisatrice de Transport en cas de non-dépôt d’Ad’AP et d’inexécution totale ou partielle d’un Ad’AP

    * La part trop belle faite aux « difficultés financières » s’avère incompréhensible au regard d’une part, de la possibilité entérinée initialement par la loi de tenir compte des capacités d’investissement et d’autre part de ne pas obliger à prouver la demande d’obtention d’aides ou de prêts à taux bonifiés via la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations ; 18 milliards d’euros à disposition) ou la BPI (Banque Publique d’Investissement) ou encore d’autres dispositifs.

    * L’introduction d’un nouveau motif de dérogation pour les établissements recevant du public existants, via un refus d’une copropriété de se rendre accessible ; et ce alors que cette possibilité était prévue par la loi du 11 février 2005 par les motifs réglementaires d’ « impossibilité technique » et de « disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences ».

    L’APF dénonce ces dispositions tout à fait inacceptables dont certaines n’ont jamais été abordées durant les 140 heures de réunions dites de « concertation », au cours desquelles l’association a manifesté ses nombreux désaccords !

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     Elle demande aujourd’hui au Gouvernement de s’engager clairement en faveur de l’accessibilité en faisant de cette Ordonnance manifestement laxiste un dispositif réellement persuasif, incitatif et contraignant.

  • Le Gouvernement va t’il ordonner une France inaccessible ?

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    Projet d'ordonnance

    relative à l'accessibilité,

    l'APF SCANDALISEE !!!

     

     

    L’Association des Paralysés de France est scandalisée par le projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité présenté dernièrement aux associations représentatives des personnes en situation de handicap, aux associations d’élus locaux et aux branches professionnelles. 

    Révoltée, l’APF a quitté la réunion !

    L’APF dénonce notamment les délais inacceptables envisagés pour concrétiser l’accessibilité -  ni plus ni moins qu’un risque de report sine die de l’obligation d’accessibilité -, une souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » des établissements alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !

    Sous couvert de modifier la loi handicap de 2005, ce projet d’Ordonnance vient dénaturer la lettre et l’esprit de cette loi par un dispositif trop laxiste alors que l’APF attendait un dispositif persuasif !

    Le Gouvernement doit impérativement modifier cette Ordonnance, s’il veut donner une chance à la France de ne plus être un« pays en situation de handicap » ! 

    A vous de Réagir!!!

     

  • FONDS DEPARTEMENTAUX DE COMPENSATION

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     Dernières Informations et Alertes !

    Le Siège National APF nous informe que suite au rassemblement à Paris, Madame CARLOTTI, ministre déléguée, avait communiqué sur un abondement des fonds de compensation à hauteur de 4 millions d’euros sur des réserves de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) correspondant à la quote-part de l’Etat pour 2014.

    CNSA.jpgLors du dernier conseil de la CNSA, l’APF a été très étonnée de voir que cette enveloppe avait diminué et qu’elle n’était plus que de 3 millions d’euros et qui plus est, qu’elle était prélevée sur l’enveloppe budgétaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)!?!

    PROTECT.jpgEgalement, l’APF n’a aucune nouvelle des annonces de Madame DELAUNAY concernant l’intervention de son ministère pour abonder les fonds de compensation handicap à hauteur de 5 millions d’euros par an à partir de 2015.

    Sur ces deux sujets, l’APF a interpellé les deux nouvelles secrétaires d’Etat, Mesdames NEUVILLE, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion, et ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

    PCH.jpgCette information devait vous être communiquée car elle a une incidence directe sur la gestion des fonds départementaux  de compensation et donc sur les financements des restes à charge pour les personnes.