Infos Droits - Page 3

  • Le Gouvernement va t’il ordonner une France inaccessible ?

    marriane.jpg

     

    Projet d'ordonnance

    relative à l'accessibilité,

    l'APF SCANDALISEE !!!

     

     

    L’Association des Paralysés de France est scandalisée par le projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité présenté dernièrement aux associations représentatives des personnes en situation de handicap, aux associations d’élus locaux et aux branches professionnelles. 

    Révoltée, l’APF a quitté la réunion !

    L’APF dénonce notamment les délais inacceptables envisagés pour concrétiser l’accessibilité -  ni plus ni moins qu’un risque de report sine die de l’obligation d’accessibilité -, une souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » des établissements alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !

    Sous couvert de modifier la loi handicap de 2005, ce projet d’Ordonnance vient dénaturer la lettre et l’esprit de cette loi par un dispositif trop laxiste alors que l’APF attendait un dispositif persuasif !

    Le Gouvernement doit impérativement modifier cette Ordonnance, s’il veut donner une chance à la France de ne plus être un« pays en situation de handicap » ! 

    A vous de Réagir!!!

     

  • FONDS DEPARTEMENTAUX DE COMPENSATION

    FOND.jpg

     Dernières Informations et Alertes !

    Le Siège National APF nous informe que suite au rassemblement à Paris, Madame CARLOTTI, ministre déléguée, avait communiqué sur un abondement des fonds de compensation à hauteur de 4 millions d’euros sur des réserves de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) correspondant à la quote-part de l’Etat pour 2014.

    CNSA.jpgLors du dernier conseil de la CNSA, l’APF a été très étonnée de voir que cette enveloppe avait diminué et qu’elle n’était plus que de 3 millions d’euros et qui plus est, qu’elle était prélevée sur l’enveloppe budgétaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)!?!

    PROTECT.jpgEgalement, l’APF n’a aucune nouvelle des annonces de Madame DELAUNAY concernant l’intervention de son ministère pour abonder les fonds de compensation handicap à hauteur de 5 millions d’euros par an à partir de 2015.

    Sur ces deux sujets, l’APF a interpellé les deux nouvelles secrétaires d’Etat, Mesdames NEUVILLE, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion, et ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

    PCH.jpgCette information devait vous être communiquée car elle a une incidence directe sur la gestion des fonds départementaux  de compensation et donc sur les financements des restes à charge pour les personnes.

  • Assurance Fauteuil Roulant Electrique

    L’APF national nous adressait dernièrement deux circulaires nous informant qu’au regard d’un courrier émanant du Ministère, les fauteuils roulants électriques n’étaient pas considérés comme véhicules et par conséquent pas soumis aux obligations émanant du code de la route. En conséquence, l’APF en avait déduit qu’il n’était donc pas soumis non plus à l’obligation d’assurance automobile, obligation prévue par l’article L 221-1 du Code des Assurances. L’APF avait toutefois préconisé la souscription d’une assurance responsabilité civile prenant en compte les dommages liés à la conduite du fauteuil roulant électrique (FRE).

    L’APF avait sollicité son assureur la MAIF pour avis. Cette dernière considère que le courrier du Ministère est sans conséquence sur la législation concernant l’obligation d’assurance et considère que les fauteuils roulants électriques sont toujours des véhicules terrestres à moteur au sens du code des assurances. A ce titre la MAIF considère que les FRE sont soumis à l’obligation d’assurance automobile.

     

    Au regard des enjeux pour les personnes et en attente de clarification sur ce sujet, par mesure de prudence à l’égard de nos usagers et de toutes personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique, nous invitons ces personnes à conserver une assurance automobile.

  • QUESTIONNAIRE SUR VOTRE MDPH

    mdph21.jpg

    Depuis 2005, les associations, dont l’APF, s’impliquent dans la mise en œuvre de la loi dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H).

    Le processus mis en place par la M.D.P.H de Côte d’Or n’est pas toujours celui qui est prévu par la loi et attendu par les personnes en situation de handicap et les professionnels qui les accompagnent.

    Le Conseil APF de région Bourgogne Franche-Comté a décidé de réaliser un plaidoyer sur les Maisons Départementales des Personnes Handicapées afin qu’elles puissent remplir au mieux leurs missions d’accueil, d’information, de conseil, d’évaluation, d’orientation et d’attribution des prestations dans le respect de la loi du 11 février 2005.

    Afin d’être au plus près des réalités vécues par chacun d’entre vous, la délégation APF 21 vous propose de participer au questionnaire suivant (témoignages négatifs/positifs) :

    Merci de bien vouloir nous le retourner avant le 15 décembre.

    Par courrier : DD21, 4 rue des Tamaris, 21600 LONGVIC

    Pour télécharger le document, cliquez ci-dessous :

    questionnaire plaidoyer.pdf