Infos Droits - Page 7

  • Inquiétude sur le libre choix des fauteuils roulants

    APF France handicape fait part de ses vives inquiétudes concernant l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité social (PLFSS) 2020, qui prévoit 3 dispositions majeurs concernant les fauteuils roulants:

    - une nouvelle procédure de référencement sélectif 

    - le remboursement des fauteuil roulants "remis en circulation"  

    - la création d'une consigne fauteuil roulant 

                                                      

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    APF France handicap ne peut accepter cette situation et demande que le libre choix de la personne soit garanti.

    L'association défend l’accès - et le libre choix - à des aides techniques de qualité durable, sécurisante et adapte de manière totalement individualisé au regard du handicap et de l’état de santé de la personne.

     

    Pour plus d'information: Communiqué de presse.pdf                                           

     

  • Forum des seniors à Châtillon

    Le vendredi 15 novembre 2019,

    se tiendra

    le forum des seniors du Pays Châtillonnais !

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    de 10h30 à 18h30

    Salle Luc Schréder

     Rue Albert Camus

    21400 Châtillon-sur-Seine

     

    affiche forum v7.pdf

     

  • Journées agit'action d’Amiens du 20 au 22 septembre 2019.


     

    A notre arrivée , nous avons été accueillis  par les administrateurs qui nous ont présenté le  festival des agités.

    Monsieur Ronchon, président d’APF France handicap était sur les lieux.

    Le lendemain  matin, après une petite "remise en forme" proposé par les animateurs (danse du réveil) :

    • divers ateliers nous  étaient proposés dans la halle Freyssinet : Je prends soin de moi, ma vie/ma France sans Europe, Êtes-vous Q.U ?,
    • ainsi que des stands : Espace nouvelles technologie, APF entreprise, Espace vie affective et sexuelle, Espace innovation à APF France Handicap, droit devant, exposition photo « à mon corps dérangeant ».

    Un espace à l’extérieur à été aménagé avec plusieurs stand (agit’ Avenir, Activités sportives pour tous ou certains du groupe ont pu faire de la tyrolienne et du tir à l’arc, Handident, vacances adaptées… )

    En fin d’après-midi nous avions tous rendez-vous devant la préfecture pour le flash mob puis marche pour le climat.

    Le soir, après cette journée bien remplie, un banquet nous a été servi.

    Au cours de  la soirée, la remise des trophées:

    Notre projet « Mobicap » à remporter le 3ème prix!

    ( délégation des Cotes d'Armor en premier, délégation du  territoire de Belfort en deuxième...)

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    Présentation des nouveaux  élus CNPJ /passation de pouvoir des CNPJ (Commission Nationale de la Politique de la Jeunesse), la passation officielle se fera plus tard.

    Des jeunes ont présentés leurs  talents  sur scène (danse, chant, danse fauteuil, lecture poème...)

    Ensuite,  pour les plus courageux, un bal était organisé!

    Pour notre  dernier jour et après ces deux journées riches en  découvertes, émotions et de partage, nous nous sommes réunis pour faire le point ensemble (par groupe de 5) pour la suite en région, en territoire, en inter-territoire, enfin ensemble quoi !

    Clôture Officielle à 12h puis retour dans les régions 

    « J’ai trouvé ce weekend très riche en émotions, j’ai découvert plein de chose, des personnes formidables, du partage, la joie de découvrir , de voir que l’on avance tous ensemble dans la même direction…"

    "J’ai pu retrouver des personnes que je n’avais pas vu depuis 15 ans qui viennent d’autre délégations, et que j’ai la joie de retrouver grâce à APF France Handicap ".

    Maryline Barillot 

  • Suspension de l'Allocation Adulte Handicapé - Prise en compte des ressources des parents du bénéficiaire

    Depuis décembre 2018, les caisses d’allocations familiales ont adressé aux bénéficiaires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents une demande d’information sur les ressources de leurs parents. Cette démarche a généré des diminutions voir des interruptions de droits des allocataires. Certains d’entre eux se trouvent encore aujourd’hui privés de ressources depuis plusieurs mois. 

    Le cadre légal:

    Cette pratique ne s’inscrit pas dans le cadre légal puisque les textes ne prévoient qu’une obligation pour le bénéficiaire de fournir ses propres ressources et celles de son éventuel conjoint. La condition de ressource n’a donc pas à être étudiée à l’aune des revenus des parents du bénéficiaire, même s’ils font partie d’un seul foyer fiscal (article R.821-4-5 du code de la sécurité sociale). La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a reconnu officiellement que l’envoi de ce formulaire était une erreur et travaille au rétablissement des droits des personnes touchées. 

    Que faire?

    Si vous êtes confronté à cette situation, il est important de réagir rapidement afin que la CAF procède à un rétablissement de vos droits et au versement rétroactif de votre AAH. Vous devez d’abord renvoyer la notification qui vous a été envoyée complétée si vous ne l’avez pas fait ; votre dossier devrait être traité en priorité (consigne adressée par la CNAF aux CAF) Ensuite, vous pouvez essayer de contacter votre caisse pour que la situation soit régularisée (notamment via la messagerie en ligne et sécurisée de la CAF ou par courrier à l’attention du Directeur/trice). En cas d’impossibilité à la joindre ou si elle ne fait pas droit à votre demande, adressez un premier courrier à la commission de recours amiable de votre CAF. Si ce dernier reste sans réponse, saisissez le médiateur de la CAF.

    Conseil : Envoyez l’ensemble de vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez toutes les pièces nécessaires à l’examen de votre requête : tableau récapitulant vos ressources propres ; courriers envoyés par la CAF ; vos demandes restées sans réponse… 

    Veuillez trouver ci-dessous un modèle de courrier à télécharger

    Exemple de courier: courrier AAH.pdf

     

    Si besoin ne pas hésiter de nous contacter au 03.80.68.24.10 les mardis matins