Le Collectif pour une France accessible dénonce un manque d’ambition !

Alors que le projet de loi pour une République numérique est discuté à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale, le Collectif pour une France accessible dénonce le manque d’ambition de ce texte. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives.
Le collectif rappelle que le manque d’accessibilité numérique exclut de la société des millions de citoyens. Il demande donc d’inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1er janvier 2017 et une mise en accessibilité des sites existants d’ici 3 ans maximum.

Le Collectif pour une France accessible déplore particulièrement l’article 44 du projet de loi. Il ne répond pas aux besoins des millions de citoyens en situation de handicap ou des personnes âgées qui ne peuvent pas accéder aux services et outils numériques comme tout un chacun. En effet, cet article, qui ne concerne que les sites des services publics, permet de contourner l’obligation d’accessibilité : il ne sera pas obligatoire pour ces sites de se rendre accessibles mais uniquement de s’engager dans une programmation de mise en accessibilité. Les sanctions financières en cas de non-respect sont trop faibles et n’auront pas de caractère dissuasif.
Par ailleurs, les sites privés sont exclus d’une obligation de mise en accessibilité.
Le collectif souligne également qu’un projet de directive européenne prévoit l’obligation de mise en accessibilité numérique des sites et services : prendre en compte ces besoins dans ce projet de loi c’est anticiper cette réglementation européenne à venir !

Le collectif rappelle que le manque d’accessibilité numérique impacte la vie quotidienne et citoyenne d’une grande partie de la population.
En l’état ce projet de loi ne permettra pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

C’est pourquoi le collectif demande que les sites web publics et privés, les progiciels et les applications numériques créés à partir du 1er janvier 2017 soient soumis à une obligation d’accessibilité numérique, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.
Pour les sites existants publics et privés, les progiciels et les applications numériques, le collectif souhaite une mise en accessibilité de tous les sites dans les 3 ans au maximum, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

 Contact presse :
APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 ou 06 89 74 97 37

Pour rejoindre le collectif : collectif.france.accessible@gmail.com
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 L'APF soutient actuellement le projet de Damien Bernard, jeune ergothérapeute qui a réalisé un livret pour les aidants. Ce livret s'adresse plus précisément aux aidants de personnes en situation de handicap. Il porte sur la manutention.

 Nous venons de lancer une campagne de crowdfunding afin de financer la réalisation et l'édition de ce livret. Nous sommes actuellement en train de réfléchir, en fonction du succès du projet, à pousser sa mise à disposition dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).

 Si ce projet vous intéresse, n'hésitez pas à le soutenir et le diffuser auprès de votre réseau !!

 Vous trouverez plus d'informations sur les pages suivantes :

  http://fr.ulule.com/livret-aide/

  https://www.facebook.com/aidemanutention

 Ce projet défend 3 objectifs:

1.  Rendre l'intervention des aidants auprès d’une personne en situation de handicap la plus sécurisante et agréable possible.

2.  Réduire les difficultés et les douleurs des aidants dans leur pratique et éviter la mise en danger de leur santé ou de celle des personnes dont ils ont la responsabilité.

3.  Valoriser la structure d’accueil dans sa démarche de formation du personnel et d’accompagnement de ses acteurs.

Après deux lois sur l’accessibilité inappliquées depuis 40 ans,

l’APF dénonce ce projet d’Ordonnance inacceptable et déplore notamment,

* Les délais envisagés: jusqu’à 10 ans supplémentaires, pouvant être repoussés quasi indéfiniment, avec la prolongation sine die du dépôt d’Ad’AP !

* La souplesse sans limite ni contrôle du dispositif des Ad’AP que ce soit en amont de la procédure (prolongation sine die du dépôt des Ad’AP, avis préfectoral favorable faute de décision explicite de l’État, etc.), pendant son cours (possibilité de demander des prorogations ou des suspensions), ou en son aval (faiblesse des amendes encourues, attestation de fin d’Ad’AP par photographies et factures pour les ERP de 5^e catégorie).

* La faiblesse des amendes encourues par une Autorité Organisatrice de Transport en cas de non-dépôt d’Ad’AP et d’inexécution totale ou partielle d’un Ad’AP

* La part trop belle faite aux « difficultés financières » s’avère incompréhensible au regard d’une part, de la possibilité entérinée initialement par la loi de tenir compte des capacités d’investissement et d’autre part de ne pas obliger à prouver la demande d’obtention d’aides ou de prêts à taux bonifiés via la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations ; 18 milliards d’euros à disposition) ou la BPI (Banque Publique d’Investissement) ou encore d’autres dispositifs.

* L’introduction d’un nouveau motif de dérogation pour les établissements recevant du public existants, via un refus d’une copropriété de se rendre accessible ; et ce alors que cette possibilité était prévue par la loi du 11 février 2005 par les motifs réglementaires d’ « impossibilité technique » et de « disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences ».

L’APF dénonce ces dispositions tout à fait inacceptables dont certaines n’ont jamais été abordées durant les 140 heures de réunions dites de « concertation », au cours desquelles l’association a manifesté ses nombreux désaccords !

 Elle demande aujourd’hui au Gouvernement de s’engager clairement en faveur de l’accessibilité en faisant de cette Ordonnance manifestement laxiste un dispositif réellement persuasif, incitatif et contraignant.

Projet d'ordonnance

relative à l'accessibilité,

l'APF SCANDALISEE !!!

L’Association des Paralysés de France est scandalisée par le projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité présenté dernièrement aux associations représentatives des personnes en situation de handicap, aux associations d’élus locaux et aux branches professionnelles.