• Suspension de l'Allocation Adulte Handicapé - Prise en compte des ressources des parents du bénéficiaire

    Depuis décembre 2018, les caisses d’allocations familiales ont adressé aux bénéficiaires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents une demande d’information sur les ressources de leurs parents. Cette démarche a généré des diminutions voir des interruptions de droits des allocataires. Certains d’entre eux se trouvent encore aujourd’hui privés de ressources depuis plusieurs mois. 

    Le cadre légal:

    Cette pratique ne s’inscrit pas dans le cadre légal puisque les textes ne prévoient qu’une obligation pour le bénéficiaire de fournir ses propres ressources et celles de son éventuel conjoint. La condition de ressource n’a donc pas à être étudiée à l’aune des revenus des parents du bénéficiaire, même s’ils font partie d’un seul foyer fiscal (article R.821-4-5 du code de la sécurité sociale). La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a reconnu officiellement que l’envoi de ce formulaire était une erreur et travaille au rétablissement des droits des personnes touchées. 

    Que faire?

    Si vous êtes confronté à cette situation, il est important de réagir rapidement afin que la CAF procède à un rétablissement de vos droits et au versement rétroactif de votre AAH. Vous devez d’abord renvoyer la notification qui vous a été envoyée complétée si vous ne l’avez pas fait ; votre dossier devrait être traité en priorité (consigne adressée par la CNAF aux CAF) Ensuite, vous pouvez essayer de contacter votre caisse pour que la situation soit régularisée (notamment via la messagerie en ligne et sécurisée de la CAF ou par courrier à l’attention du Directeur/trice). En cas d’impossibilité à la joindre ou si elle ne fait pas droit à votre demande, adressez un premier courrier à la commission de recours amiable de votre CAF. Si ce dernier reste sans réponse, saisissez le médiateur de la CAF.

    Conseil : Envoyez l’ensemble de vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez toutes les pièces nécessaires à l’examen de votre requête : tableau récapitulant vos ressources propres ; courriers envoyés par la CAF ; vos demandes restées sans réponse… 

    Veuillez trouver ci-dessous un modèle de courrier à télécharger

    Exemple de courier: courrier AAH.pdf

     

    Si besoin ne pas hésiter de nous contacter au 03.80.68.24.10 les mardis matins

  • Café musical

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    Le café musical aura lieu 

    le vendredi 29 mars 

    de 14h à 17h 

    à la Délégation Départementale de Longvic 

     

    Transport si besoin : 2 euros 

    Contact:

    Tél. : 03 80 68 24 10 

    Mail : territoire.bourgogneest@apf.asso.fr   

  • Journée à Besançon avec le Groupe Jeunes

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    Le Groupe Jeunes ira à la rencontre des jeunes de Besançon samedi 6 Avril.

    Ils partiront à la découverte de la ville et visiteront entre autre:

    La cathédrale Saint Jean avec son horloge astronomique

    Le musée du Temps avec sa collections de mécanismes d'horloges.

     

    Le repas sera pris au FAM Est Team de l'APF de Besançon.

     

    Pour tous renseignements vous pouvez nous contacter: 

    Tel.: 03.85.29.11.60

    email: dd.71@apf.asso.fr