Combattons l'Injustice - Page 2

  • Suspension de l'Allocation Adulte Handicapé - Prise en compte des ressources des parents du bénéficiaire

    Depuis décembre 2018, les caisses d’allocations familiales ont adressé aux bénéficiaires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents une demande d’information sur les ressources de leurs parents. Cette démarche a généré des diminutions voir des interruptions de droits des allocataires. Certains d’entre eux se trouvent encore aujourd’hui privés de ressources depuis plusieurs mois. 

    Le cadre légal:

    Cette pratique ne s’inscrit pas dans le cadre légal puisque les textes ne prévoient qu’une obligation pour le bénéficiaire de fournir ses propres ressources et celles de son éventuel conjoint. La condition de ressource n’a donc pas à être étudiée à l’aune des revenus des parents du bénéficiaire, même s’ils font partie d’un seul foyer fiscal (article R.821-4-5 du code de la sécurité sociale). La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a reconnu officiellement que l’envoi de ce formulaire était une erreur et travaille au rétablissement des droits des personnes touchées. 

    Que faire?

    Si vous êtes confronté à cette situation, il est important de réagir rapidement afin que la CAF procède à un rétablissement de vos droits et au versement rétroactif de votre AAH. Vous devez d’abord renvoyer la notification qui vous a été envoyée complétée si vous ne l’avez pas fait ; votre dossier devrait être traité en priorité (consigne adressée par la CNAF aux CAF) Ensuite, vous pouvez essayer de contacter votre caisse pour que la situation soit régularisée (notamment via la messagerie en ligne et sécurisée de la CAF ou par courrier à l’attention du Directeur/trice). En cas d’impossibilité à la joindre ou si elle ne fait pas droit à votre demande, adressez un premier courrier à la commission de recours amiable de votre CAF. Si ce dernier reste sans réponse, saisissez le médiateur de la CAF.

    Conseil : Envoyez l’ensemble de vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez toutes les pièces nécessaires à l’examen de votre requête : tableau récapitulant vos ressources propres ; courriers envoyés par la CAF ; vos demandes restées sans réponse… 

    Veuillez trouver ci-dessous un modèle de courrier à télécharger

    Exemple de courier: courrier AAH.pdf

     

    Si besoin ne pas hésiter de nous contacter au 03.80.68.24.10 les mardis matins

  • Femmes en situation de handicap Stop aux stéréotypes, aux inégalités et aux violences!

    logo femme handi.JPG

    À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, APF France handicap
    publie son plaidoyer : “Femmes en situation de handicap : stop aux stéréotypes, aux
    inégalités et aux violences”.
    Basé sur les textes fondamentaux (notamment la Convention des Nations unies relative
    aux droits des personnes handicapées) et sur une enquête à laquelle plus de 3 100 femmes
    ont participé, ce plaidoyer dénonce les obstacles spécifiques qu’elles rencontrent au
    quotidien. Découvrez notre plaidoyer sur https://www.apf-francehandicap.org/femmes 

    Pour télécharger le Communiqué de Presse : cliquez Ici

     

  • Sitting place handicapée

    Sitting "Place Handicapée"

    On se retrouve samedi 16 février à Panthier

    à 14h30

    pour rappeler ( et en particuler  à M. Patriat )

    qu'une place vide  n'est pas une place libre!!

    il faut soit un GIC 

    soit une Carte Mobilité Inclusion Stationnement

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  • Expulsion d’Ema, 4 ans, polyhandicapée

    APF France handicap interpelle le président de la République 

    JE SIGNE LA PÉTITION

    APF France handicap vient d’interpeller, dans un courrier, le président de la République sur la situation d’Ema, 4 ans, polyhandicapée, originaire d’Albanie, qui risque d’être expulsée.

    Arrivée en France pour bénéficier de soins essentiels pour elle, Ema est suivie par le Camsp APF France handicap de Metz.

    Aujourd’hui, elle risque d'être expulsée, la privant de ces soins indispensables à son évolution et inexistants dans son pays d’origine.

    Un comité de soutien a été créé, à l’initiative du Camsp APF France handicap de Metz. Il a notamment lancé une pétition pour qu'Ema puisse rester en France.

    Parce qu’il y a urgence, APF France handicap en appelle au président de la République afin que la situation dramatique de cette petite fille soit prise en compte et qu’elle puisse rester en France avec sa famille pour bénéficier de l’accompagnement dont elle a besoin.