Mesdames et Messieurs les Parlementaires

Vous serez très bientôt appelés par le Gouvernement à ratifier l’Ordonnance du 26 septembre 2014 en matière d’accessibilité

Nous, personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes retraitées, usagers des transports publics, usagers de la voirie, parents avec poussettes, familles nombreuses, cyclistes, dénonçons cette Ordonnance qui annihilent les ambitions initiales de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ; et ce dans un contexte où nous en sommes à 2 lois inappliquées en l’espace de 40 ans (lois des 30 juin 1975 et 11 février 2005) ! 

Dès l'abord, nous tenons à vous rappeler que, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a désapprouvé ce texte en formulant un avis défavorable dans la mesure où il ne permettra pas de supprimer à l'horizon 2024 les obstacles que rencontrent au quotidien les personnes dites handicapées qui, comme le souligne l'Organisation Mondiale de la Santé, ne sont souvent restreintes dans leurs « capacités de participation » qu’en raison des obstacles que génère l'inaccessibilité du cadre bâti et des transports.

En effet, si initialement, les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) constituaient une initiative intelligente en ambitionnant de décrire les modalités du processus de mise en accessibilité du cadre bâti existant, non seulement la demande des Associations de voir leur calendrier de mise en œuvre resserré n'a pas été honorée par le Gouvernement, mais introduisent au contraire une série de dispositions qui vont aggraver les situations que vivent au quotidien plusieurs millions de nos concitoyens.

Ainsi, en ce qui concerne les Établissements Recevant du Public (ERP) :

-- le dépôt d'un Ad’AP qui devait être effectué dans les 12 mois à compter de la publication du texte pourra être reporté pour une durée de trois ans « dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent »,

-- le délai de trois ans pour réaliser les travaux imposé aux établissements de cinquième catégorie pourra être doublé en cas de travaux importants, et de plein droit pour un propriétaire possédant « plusieurs établissements ou installations » dont un établissement de cette catégorie.  Les propriétaires de 50 établissements sur l’ensemble du territoire national - pensons à toutes les chaînes ! – disposeront derechef de neuf ans,

-- Une simple attestation sur l’honneur serait maintenant suffisante pour se déclarer accessible auprès des autorités !

Outre le risque de mauvaise foi par certains acteurs, même les pétitionnaires de bonne foi pourraient s’estimer accessibles en ne pensant par exemple qu’à prévenir certaines situations de handicap sans prendre en compte leur diversité.

-- les commissions d'accessibilité et de sécurité n'auront plus à donner un « avis conforme » ou non, mais un simple « avis », la décision finale revenant au seul Préfet tandis qu'une demande de « dérogation » formulée par le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP sera considérée comme acquise dès lors que le Préfet n'aura pas répondu dans un délai de quatre mois (!).

-- Ainsi, des ERP nouveaux tels que des cabinets médicaux ou paramédicaux pourront être ouverts dans des bâtiments d’habitation collectifs existants, même quand ces derniers sont inaccessibles, attestant ainsi d’un retour à la situation antérieure à la loi du 30 juin 1975 puisque cette dernière imposait que tout ERP nouveau soit accessible.

-- les professions libérales qui exercent dans un immeuble d'habitation obtiendront systématiquement une dérogation, et ce sans obligation de présenter une mesure de substitution, ou lorsque la copropriété refuse que soient effectués les travaux de mise en accessibilité. L’apparition de ce 4^ème motif de dérogation s’avère inutile, puisque le cas des copropriétés pouvait déjà se résoudre par un des trois motifs de dérogation préexistants (impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural, et disproportion économique)

-- les pénalités apparaissent enfin toujours très insuffisantes et trop peu incitatives pour l'ensemble des cas d’inexécution totale ou partielle des ADAP,

Ainsi, en ce qui concerne les transports et la voirie :

_ il n’existe plus de droit aux transports publics ordinaires, puisque l’Ordonnance revient sur le principe de mettre en accessibilité, tous les points d’arrêts, sauf cas d’impossibilité technique. Dorénavant, seuls quelques points d’arrêts, considérés comme « prioritaires », seront rendus accessibles.

-- alors que l'article 45 de la loi du 11 février 2005 stipule que « La chaîne du déplacement... est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite », l'Ordonnance supprime les termes « dans sa totalité » et légalise de ce fait l'existence actuelle de nombreux obstacles qui limitent, voire interdisent, la libre circulation des personnes (arrêts de bus inaccessibles, quais de gares inaccessibles, etc.) aussi bien dans les structures existantes que dans les structures nouvelles à construire, et partant favorise la généralisation de transports de substitution,

-- l'élaboration d'un Schéma Directeur d'Accessibilité des transports deviendrait une possibilité et non plus une obligation, ce qui conduit les délais de mise en accessibilité à être repoussés aux calendes grecques, à condition encore que telle ou telle autorité de transports veuille faire un effort en la matière,

-- l'accessibilité des transports scolaires ne serait désormais envisagée que pour les élèves scolarisés à plein temps, et encore sur demande des parents dans le cadre d’un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) auprès de la MDPH, ce qui supprime l’automaticité du transport ordinaire prévue initialement dans la loi du 11 février 2005.

-- l'obligation d'un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ne s'impose pas aux communes de moins de 500 habitants, et pour les communes de 500 à 1000 habitants, le PAVE ne concerne que les rues principales. Sans devenir obligatoire pour les bâtiments existants, la mise en accessibilité doit être systématiquement recherchée et réalisée à l’occasion de tous travaux intervenant sur les structures, systématiquement réalisée dans le neuf et la dérogation rester une exception

Enfin, en ce qui concerne le logement :

-- l'obligation d'installation d'un ascenseur reste fixée à R +4 dans les Bâtiments d'Habitation Collectifs, ce qui induit, selon le rapport de Mme la Sénatrice Claire Lise Campion, à ce qu'aujourd'hui, un appartement nouveau sur trois seulement soit accessible, tandis que guère plus de 15 % de maisons individuelles le sont, le tout conduisant à ce que 70 % des logements nouveaux échappent à l'obligation d'accessibilité.

Tant pour respecter les engagements de l’Etat devant les Français et de la France devant les Nations Unies que pour répondre aux aspirations de nos membres et des Français et surtout mieux préparer de la société au vieillissement, il est fondamental que le seuil d’installation d’un ascenseur soit abaissé à R+3.

Aussi, à l'heure où de surcroît, le Gouvernement présente un projet de loi prétendant viser à « adapter la société au vieillissement des personnes », les Associations et Organisations signataires vous demandent, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, de refuser de ratifier en l'état l'Ordonnance qui vous sera présentée par le Gouvernement et d'exiger de celui-ci qu'il élabore un nouveau texte répondant à l'intérêt général de la population.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, à l'expression de toute notre considération.

(Ci-joint, l'argumentaire technique pour refuser de ratifier l'ordonnance sur l'accessibilité en l'état : Argumentaires 2.doc )

Le conseil d’administration de l’APF, en sa séance du 27 septembre, exprime par la déclaration ci-dessous, sa vive désapprobation sur l’ordonnance relative à l’ordonnance présentée au conseil des ministres du 25 septembre 2014 et décide d’une stratégie offensive à court et moyen terme. 

Ordonnance sur l’accessibilité

Délibération déclarative du conseil d’administration du 27 septembre 2014

Le conseil d’administration de l’APF, en sa séance du 27 septembre 2014, réagit très vigoureusement à l’ordonnance sur l’accessibilité présentée au conseil des ministres du 25 septembre 2014.

Cette ordonnance constitue un grave recul au regard des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005. Le dispositif des Ad’AP demeure trop souple, la remise en cause de normes répondant aux besoins n’est pas acceptable, le texte aboutit à contourner les obligations actuelles qui sont déjà insuffisantes.

La liberté d’aller et venir est un droit fondamental qui reste formel et n’est toujours pas concrétisé. Des millions de citoyens concernés par les questions d’accessibilité et de conception universelle (personnes en situation de handicap temporaire ou permanente, personnes âgées, usagers des transports, familles, manutentionnaires, …) – ont été trahis au regard des engagements du président de la République et du gouvernement.

Le conseil d’administration dénonce l’instrumentalisation des associations dans le cadre la « soi-disant » concertation engagée au dernier trimestre 2013 à l’initiative du gouvernement durant laquelle, pourtant, l’APF n’a cessé d’exprimer son opposition aux propositions présentées et a refusé tout « compromis » contraire au principe de l’accessibilité universelle. Le conseil d’administration, sur la base de la motion « 40 ans d’immobilisme pour une France accessible, ça suffit ! » votée à plus de 98 % par l’assemblée générale 2014 d’Amiens, décide la stratégie suivante à court et à moyen terme:

> Exercer un recours devant le conseil d’Etat sur l’ordonnance, dès sa publication et sous réserve de l’expertise juridique ;

> Engager, sans attendre, et dans le cadre d’une stratégie de recours, des actions, y compris devant les instances européennes et internationales, notamment sur des lieux qui devraient d’ores et déjà répondre aux obligations légales : préfectures et sous-préfectures, bâtiments d’enseignement supérieur,

> Interpeller, sur le plan local et national, les parlementaires afin de les inciter à ne pas ratifier l’ordonnance en l’état dans le but d’améliorer ce texte ;

> Impulser et soutenir des actions locales coordonnées pour un retentissement national (opérations coup de poing non violentes)

> Organiser une action nationale forte devant l’Assemblée nationale lors du vote du projet de loi de ratification de l’ordonnance

> Inviter les parlementaires à faire un recours devant le conseil constitutionnel

> Elargir le cercle du mouvement irréversible – déjà initié par l’APF à l’occasion du communiqué de presse inter associatif du 25 septembre 2014 - pour l’avènement de l’accessibilité universelle et regrouper toutes les personnes concernées (personnes en situation de handicap temporaire ou permanente, personnes âgées, usagers des transports, familles, manutentionnaires, …) en s’appuyant sur tous les citoyens et toutes les organisations de la société civile. La première action de ce mouvement s’adressera à la nation et fera l’objet d’une lettre ouverte au président de la République.

> Organiser un contre-évènement lors de la conférence nationale du handicap, dont l’accessibilité serait l’un des thèmes forts

> Organiser une action politique et médiatique à l’occasion de l’anniversaire de la loi du 11 février 2005, en soulignant le recul concernant l’accessibilité

Accessibilité : les besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées abandonnés !

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille, les associations de personnes âgées et les associations des usagers de la voirie et des transports  tiennent à exprimer leurs profondes exaspérations et irritations face au grave recul du Gouvernement concernant l’accessibilité. Les associations jugent particulièrement inacceptable l’Ordonnance relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun, présentée ce matin en Conseil des ministres, qui est un recul inadmissible sur les acquis en matière d’accessibilité. 

En effet, cette Ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi accessibilité de 2005, en abaissant drastiquement le niveau d’exigence légale ! L’accessibilité s’avère donc sacrifiée sur l’autel de la rigueur.

Après 40 ans d’attente et deux lois inappliquées en matière d’accessibilité, c’est un retour en arrière considérable qu’impose le Gouvernement aux millions personnes en situation de handicap, de personnes âgées, de parents avec enfants en bas âge et poussette mais aussi à tous les usagers du cadre de vie qui souhaitent circuler librement.

De plus, ce dispositif n'est pas conforme à l'esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, car il s'agit de graves reculs par rapport à l'ambition initiale de la loi accessibilité de 2005, et non de promotion des droits tel que le requiert pourtant ladite Convention.

> Des engagements non respectés

Alors que le Gouvernement avait promis que ces agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ne remettraient pas en cause l’échéance de 2015, les exceptions contenues dans ce texte sont si nombreuses qu’elles remettent littéralement en cause les principes initiaux de la loi accessibilité de 2005.

Ainsi, au lieu d’accompagner les acteurs retardataires vers la mise en accessibilité, cette Ordonnance vient récompenser les mauvais élèves qui ont joué la carte de l’attentisme ! Les possibilités de dérogation, de demandes de reports ou de suspensions pour déposer les agendas d’accessibilité, les arguments mettant en avant « les difficultés financières » des entreprises sans faire aucune référence aux contreparties du Pacte de responsabilité, la faiblesse des amendes encourues sont autant de signaux vers un abandon de la mise en accessibilité rapide de la France.

Ce sont également des signaux d’indifférence totale aux préoccupations des personnes gênées dans leurs déplacements quotidiens (personnes en situation de handicap, personnes âgées, familles, piétons, blessés temporaires, etc.).

> Des méthodes de travail contestables

Les associations contestent par ailleurs les méthodes employées pour construire ce texte. Les associations de personnes en situation de handicap ont, comme d’autres acteurs - élus, promoteurs immobiliers, etc. - participé à des réunions de travail autour de ce texte, réunions dites « de concertation » par le Gouvernement. Durant ces rencontres, les associations ont exprimé à maintes reprises leurs nombreux désaccords, sans que leurs paroles ne soient entendues par le Gouvernement ! 

Quant aux associations représentatives des personnes âgées et aux associations familiales, elles n’ont pas été conviées à ces réunions alors que le sujet les concerne pourtant directement.

Aujourd’hui le Gouvernement se félicite d’un travail en commun avec les associations de personnes en situation de handicap alors que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a donné un avis défavorable à ce projet. Ce dernier a d’ailleurs déploré les conditions d’examen de cette Ordonnance : d’une part avec la réception très tardive des textes, et d’autre part avec la communication officielle d’autres modifications réglementaires sans l’avis légalement requis du CNCPH.

Alors que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, le Gouvernement fait aujourd’hui le choix d’abandonner les besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des familles et des usagers de la voirie.

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap qui se sont largement battues pour que la loi accessibilité de 2005 voie le jour, assistent aujourd’hui à l’effacement de son ambition initiale au profit d’une Ordonnance non consensuelle. 

Ce retour en arrière est inadmissible et les associations demandent que ce texte soit fortement amélioré afin que soit enfin garantie la liberté d’aller et de venir des personnes.