Le conseil d’administration de l’APF, en sa séance du 27 septembre, exprime par la déclaration ci-dessous, sa vive désapprobation sur l’ordonnance relative à l’ordonnance présentée au conseil des ministres du 25 septembre 2014 et décide d’une stratégie offensive à court et moyen terme. 

Ordonnance sur l’accessibilité

Délibération déclarative du conseil d’administration du 27 septembre 2014

Le conseil d’administration de l’APF, en sa séance du 27 septembre 2014, réagit très vigoureusement à l’ordonnance sur l’accessibilité présentée au conseil des ministres du 25 septembre 2014.

Cette ordonnance constitue un grave recul au regard des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005. Le dispositif des Ad’AP demeure trop souple, la remise en cause de normes répondant aux besoins n’est pas acceptable, le texte aboutit à contourner les obligations actuelles qui sont déjà insuffisantes.

La liberté d’aller et venir est un droit fondamental qui reste formel et n’est toujours pas concrétisé. Des millions de citoyens concernés par les questions d’accessibilité et de conception universelle (personnes en situation de handicap temporaire ou permanente, personnes âgées, usagers des transports, familles, manutentionnaires, …) – ont été trahis au regard des engagements du président de la République et du gouvernement.

Le conseil d’administration dénonce l’instrumentalisation des associations dans le cadre la « soi-disant » concertation engagée au dernier trimestre 2013 à l’initiative du gouvernement durant laquelle, pourtant, l’APF n’a cessé d’exprimer son opposition aux propositions présentées et a refusé tout « compromis » contraire au principe de l’accessibilité universelle. Le conseil d’administration, sur la base de la motion « 40 ans d’immobilisme pour une France accessible, ça suffit ! » votée à plus de 98 % par l’assemblée générale 2014 d’Amiens, décide la stratégie suivante à court et à moyen terme:

> Exercer un recours devant le conseil d’Etat sur l’ordonnance, dès sa publication et sous réserve de l’expertise juridique ;

> Engager, sans attendre, et dans le cadre d’une stratégie de recours, des actions, y compris devant les instances européennes et internationales, notamment sur des lieux qui devraient d’ores et déjà répondre aux obligations légales : préfectures et sous-préfectures, bâtiments d’enseignement supérieur,

> Interpeller, sur le plan local et national, les parlementaires afin de les inciter à ne pas ratifier l’ordonnance en l’état dans le but d’améliorer ce texte ;

> Impulser et soutenir des actions locales coordonnées pour un retentissement national (opérations coup de poing non violentes)

> Organiser une action nationale forte devant l’Assemblée nationale lors du vote du projet de loi de ratification de l’ordonnance

> Inviter les parlementaires à faire un recours devant le conseil constitutionnel

> Elargir le cercle du mouvement irréversible – déjà initié par l’APF à l’occasion du communiqué de presse inter associatif du 25 septembre 2014 - pour l’avènement de l’accessibilité universelle et regrouper toutes les personnes concernées (personnes en situation de handicap temporaire ou permanente, personnes âgées, usagers des transports, familles, manutentionnaires, …) en s’appuyant sur tous les citoyens et toutes les organisations de la société civile. La première action de ce mouvement s’adressera à la nation et fera l’objet d’une lettre ouverte au président de la République.

> Organiser un contre-évènement lors de la conférence nationale du handicap, dont l’accessibilité serait l’un des thèmes forts

> Organiser une action politique et médiatique à l’occasion de l’anniversaire de la loi du 11 février 2005, en soulignant le recul concernant l’accessibilité

Accessibilité : les besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées abandonnés !

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille, les associations de personnes âgées et les associations des usagers de la voirie et des transports  tiennent à exprimer leurs profondes exaspérations et irritations face au grave recul du Gouvernement concernant l’accessibilité. Les associations jugent particulièrement inacceptable l’Ordonnance relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun, présentée ce matin en Conseil des ministres, qui est un recul inadmissible sur les acquis en matière d’accessibilité. 

En effet, cette Ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi accessibilité de 2005, en abaissant drastiquement le niveau d’exigence légale ! L’accessibilité s’avère donc sacrifiée sur l’autel de la rigueur.

Après 40 ans d’attente et deux lois inappliquées en matière d’accessibilité, c’est un retour en arrière considérable qu’impose le Gouvernement aux millions personnes en situation de handicap, de personnes âgées, de parents avec enfants en bas âge et poussette mais aussi à tous les usagers du cadre de vie qui souhaitent circuler librement.

De plus, ce dispositif n'est pas conforme à l'esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, car il s'agit de graves reculs par rapport à l'ambition initiale de la loi accessibilité de 2005, et non de promotion des droits tel que le requiert pourtant ladite Convention.

> Des engagements non respectés

Alors que le Gouvernement avait promis que ces agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ne remettraient pas en cause l’échéance de 2015, les exceptions contenues dans ce texte sont si nombreuses qu’elles remettent littéralement en cause les principes initiaux de la loi accessibilité de 2005.

Ainsi, au lieu d’accompagner les acteurs retardataires vers la mise en accessibilité, cette Ordonnance vient récompenser les mauvais élèves qui ont joué la carte de l’attentisme ! Les possibilités de dérogation, de demandes de reports ou de suspensions pour déposer les agendas d’accessibilité, les arguments mettant en avant « les difficultés financières » des entreprises sans faire aucune référence aux contreparties du Pacte de responsabilité, la faiblesse des amendes encourues sont autant de signaux vers un abandon de la mise en accessibilité rapide de la France.

Ce sont également des signaux d’indifférence totale aux préoccupations des personnes gênées dans leurs déplacements quotidiens (personnes en situation de handicap, personnes âgées, familles, piétons, blessés temporaires, etc.).

> Des méthodes de travail contestables

Les associations contestent par ailleurs les méthodes employées pour construire ce texte. Les associations de personnes en situation de handicap ont, comme d’autres acteurs - élus, promoteurs immobiliers, etc. - participé à des réunions de travail autour de ce texte, réunions dites « de concertation » par le Gouvernement. Durant ces rencontres, les associations ont exprimé à maintes reprises leurs nombreux désaccords, sans que leurs paroles ne soient entendues par le Gouvernement ! 

Quant aux associations représentatives des personnes âgées et aux associations familiales, elles n’ont pas été conviées à ces réunions alors que le sujet les concerne pourtant directement.

Aujourd’hui le Gouvernement se félicite d’un travail en commun avec les associations de personnes en situation de handicap alors que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a donné un avis défavorable à ce projet. Ce dernier a d’ailleurs déploré les conditions d’examen de cette Ordonnance : d’une part avec la réception très tardive des textes, et d’autre part avec la communication officielle d’autres modifications réglementaires sans l’avis légalement requis du CNCPH.

Alors que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, le Gouvernement fait aujourd’hui le choix d’abandonner les besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des familles et des usagers de la voirie.

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap qui se sont largement battues pour que la loi accessibilité de 2005 voie le jour, assistent aujourd’hui à l’effacement de son ambition initiale au profit d’une Ordonnance non consensuelle. 

Ce retour en arrière est inadmissible et les associations demandent que ce texte soit fortement amélioré afin que soit enfin garantie la liberté d’aller et de venir des personnes.