Six associations déposent un recours devant le Conseil d’État

L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.

Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement. 

Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le recours s’appuie principalement sur deux points :

-la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

-la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Les associations demandent la censure de cette Ordonnance.

Dans le cadre de la mobilisation accessibilité, l’Association des Paralysés de France lance un nouveau site : http://accedercestexister.fr/. Ce site permet d'interpeller les députés. Il suffit de renseigner son code postal et de choisir la circonscription sur une carte. Le député correspondant apparaît alors et un e-mail type peut lui être envoyé directement. 

Nous invitons les citoyens à interpeller leurs député(e)s pour empêcher le recul du gouvernement sur l’accessibilité et garantir le respect de la liberté fondamentale d’aller et venir. L’accès au cadre bâti et aux transports est un enjeu essentiel pour notre société, demandez à vos député(e)s de refuser de ratifier l’Ordonnance sur l’accessibilité du 26 septembre 2014 qui doit être présentée au parlement dans les prochaines semaines.

Une conférence qui ne répond pas aux attentes urgentes des personnes en situation de handicap !

Suite à la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue ce matin en présence du Président de la République, l’Association des paralysés de France (APF) tient à exprimer sa déception et déplore les maigres annonces qui ne répondent pas aux fortes attentes des personnes en situation de handicap. Malgré de bonnes intentions et de rares mesures positives, les demandes des personnes en situation de handicap et de leur famille n’ont pas été entendues ! L’APF regrette tout particulièrement l’absence d’annonces majeures sur le sujet crucial de la compensation du handicap et des ressources des personnes. L’APF constate que la profonde colère des personnes en situation de handicap concernant l’accessibilité n’a pas été prise en compte. L’association retient de cette conférence, le grand décalage entre le discours du Président de la République et les attentes fortes et légitimes des personnes en situation de handicap.

Le « choc de simplification » évoqué lors de cette Conférence et cher au Président de la République ressemble plutôt à un « choc de simplification des droits » pour les personnes en situation de handicap ! En effet, les maigres annonces du Président de la République sonnent comme des inquiétudes ou des reculs pour l’APF.

L’annonce d’une prestation de compensation du handicap mutualisée n’est pas une demande prioritaire pour les personnes en situation de handicap qui vivent aujourd’hui des situations dramatiques quant à la mise en œuvre des compensations de leur handicap.

Les personnes en situation de handicap attendent, avant tout, un périmètre de prestation qui couvre tous leurs besoins et la prise en charge intégrale des surcoûts liés à leurs situations de handicap. Il faut savoir qu’aujourd’hui en France des personnes en situation de handicap décèdent avant d’avoir vus leur droit à compensation mis en œuvre.

 L’APF constate des perspectives encourageantes telles que la mission lancée pour déployer la mise en œuvre du rapport Piveteau ainsi que la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. Cependant, l’APF regrette la faiblesse des annonces par rapport à l'enjeu du renforcement de l'accès effectif à des soins de qualité et interroge les moyens qui seront dégagés pour la recomposition de l'accompagnement médico-social.

 Même constat pour l’emploi des personnes en situation de handicap, les quelques annonces faites par le Président de la République ne sont pas à la hauteur et ne permettent de répondre ni au défi du chômage des personnes en situation de handicap qui a doublé ces 7 dernières années, ni à l’enjeu du maintien dans l’emploi.

 Concernant l’accessibilité, le Président de la République confirme le bond en arrière de 40 années qu’effectue l’Ordonnance, et ce sans aucunement répondre à la fureur des personnes. L’APF dénonce l’utilisation du terme « d’impatience » des personnes en situation de handicap. Lorsque des personnes attendent depuis plusieurs décennies pour pouvoir se déplacer librement, il ne s’agit pas d’impatience, mais d’une volonté de voir ce droit fondamental respecté !

 Ainsi, l’APF regrette, malgré un discours présidentiel bienveillant, un manque de vision, de moyens et d’ambition pour la politique du handicap. Elle constate tout particulièrement le fort décalage entre les annonces du Président de la République et les préoccupations et attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Nous nous retrouverons

ce jeudi à 18h 

PLACE DU BAREUZAI 

à DIJON 

dans la nuit provoquée par l'ordonnance du 27/09/2014 sur l'accessibilité, 

nous nous éclairerons de nos convictions 

TOUS ENSEMBLE !!

nous devons faire respecter la loi du 11 février 2015

et faire reculer les lobbies :

www.necoutezpasleslobbies.org

N'hésitez pas aussi à visiter le site

accedercestexister.fr

Nous ne pouvons accepter l'inacceptable!!