Appel au rassemblement pour une France accessible le 11 février 2015, à 14H Place Darcy à Dijon

Nous, personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes retraitées, usagers des transports publics, piétons, parents avec poussettes, familles nombreuses, cyclistes, regroupés au sein du Collectif pour une France accessible, dénonçons l’Ordonnance du 26 septembre 2014 en matière d'accessibilité qui annihile les ambitions initiales de la loi du 11 février 2005 ; et ce dans un contexte où nous en sommes à deux lois inappliquées en l’espace de 40 ans (lois des 30 juin 1975 et 11 février 2005) !

Nous dénonçons l’Ordonnance aujourd'hui avec d’autant plus de vigueur que, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a désapprouvé ce texte en formulant un avis défavorable et que les textes d’application qui viennent de paraître parachèvent de manière fondamentale la remise en cause du droit aux transports publics, tandis que la grande majorité des établissements recevant du public (écoles, cinémas, commerces, cabinets médicaux, stades, etc. ) existants en France se trouvent complètement exonérés de la moindre obligation d’étudier les conditions d’une mise en accessibilité.

Ces textes sonnent comme une spectaculaire atteinte à la dignité et à la citoyenneté des personnes qui seront confrontées, au quotidien, plus durement encore à une multitude de situations de handicap.

A l'occasion du 10e anniversaire du vote de la loi dite « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le Collectif pour une France accessible qui regroupe aujourd'hui près d'une quarantaine d'associations et organisations au-delà des seules personnes dites handicapées, appelle à venir manifester.

Rassemblement le 11 février à 14 h,  Place Darcy à Dijon 

Personnes dites handicapées, nous sommes continuellement confrontées à l'inaccessibilité des logements, des commerces, de la voirie et des transports. Mais les personnes dites valides sont souvent aussi en butte à des difficultés d'accessibilité de tous ordres. Il en va donc du mieux vivre ensemble.

Nous sommes donc tous concernés ! 

Source : Direction de la communication APF

A l’occasion des 10 ans de la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Comité d’entente a mandaté l’IFOP pour l’accompagner dans la réalisation d’un sondage « point d’étape » sur l’évolution de l’opinion publique concernant le handicap et la place des personnes en situation de handicap dans la société. Pour cette enquête seront interrogés les personnes en situation de handicap, le grand public et des élus locaux, afin d’établir des « regards croisés ».

La partie « sondage des personnes en situation de handicap » se fait en ligne auprès des personnes concernées dans chaque association.

Pour participer à cette consultation, rendez-vous sur :

www.sondage-loihandicap.fr

 jusqu’au dimanche 18 janvier 2015. Et n’hésitez pas à faire connaître cette consultation auprès de personnes concernées.

NB : il est bien évidemment possible de solliciter une personne de son choix si besoin d’aide pour répondre à ce questionnaire. De même, une aide audio à la lecture du questionnaire est en cliquant sur le bouton Ecoutez.

Les réponses au questionnaire sont confidentielles. Le serveur dédié à l’enquête répond à des normes de sécurité strictes, assurées par l’IFOP. L’IFOP garantit l'anonymat des réponses et l'impartialité dans l'analyse des résultats. Dans le cas où il y aurait des difficultés pour accéder à la consultation ou y répondre, veuillez contacter directement l’IFOP à l’adresse « contact » qui figure en bas de chaque écran en indiquant la nature du problème et en renseignant une adresse mail.

Les résultats seront connus et médiatisés le 11 février 2015.

Six associations déposent un recours devant le Conseil d’État

L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.

Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement. 

Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le recours s’appuie principalement sur deux points :

-la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

-la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Les associations demandent la censure de cette Ordonnance.