Le conseil d’administration de l’APF, en sa séance du 27 septembre, exprime par la déclaration ci-dessous, sa vive désapprobation sur l’ordonnance relative à l’ordonnance présentée au conseil des ministres du 25 septembre 2014 et décide d’une stratégie offensive à court et moyen terme.
Ordonnance sur l’accessibilité
Délibération déclarative du conseil d’administration du 27 septembre 2014
Le conseil d’administration de l’APF, en sa séance du 27 septembre 2014, réagit très vigoureusement à l’ordonnance sur l’accessibilité présentée au conseil des ministres du 25 septembre 2014.
Cette ordonnance constitue un grave recul au regard des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005. Le dispositif des Ad’AP demeure trop souple, la remise en cause de normes répondant aux besoins n’est pas acceptable, le texte aboutit à contourner les obligations actuelles qui sont déjà insuffisantes.
La liberté d’aller et venir est un droit fondamental qui reste formel et n’est toujours pas concrétisé. Des millions de citoyens concernés par les questions d’accessibilité et de conception universelle (personnes en situation de handicap temporaire ou permanente, personnes âgées, usagers des transports, familles, manutentionnaires, …) – ont été trahis au regard des engagements du président de la République et du gouvernement.
Le conseil d’administration dénonce l’instrumentalisation des associations dans le cadre la « soi-disant » concertation engagée au dernier trimestre 2013 à l’initiative du gouvernement durant laquelle, pourtant, l’APF n’a cessé d’exprimer son opposition aux propositions présentées et a refusé tout « compromis » contraire au principe de l’accessibilité universelle. Le conseil d’administration, sur la base de la motion « 40 ans d’immobilisme pour une France accessible, ça suffit ! » votée à plus de 98 % par l’assemblée générale 2014 d’Amiens, décide la stratégie suivante à court et à moyen terme:
> Exercer un recours devant le conseil d’Etat sur l’ordonnance, dès sa publication et sous réserve de l’expertise juridique ;
> Engager, sans attendre, et dans le cadre d’une stratégie de recours, des actions, y compris devant les instances européennes et internationales, notamment sur des lieux qui devraient d’ores et déjà répondre aux obligations légales : préfectures et sous-préfectures, bâtiments d’enseignement supérieur,
> Interpeller, sur le plan local et national, les parlementaires afin de les inciter à ne pas ratifier l’ordonnance en l’état dans le but d’améliorer ce texte ;
> Impulser et soutenir des actions locales coordonnées pour un retentissement national (opérations coup de poing non violentes)
> Organiser une action nationale forte devant l’Assemblée nationale lors du vote du projet de loi de ratification de l’ordonnance
> Inviter les parlementaires à faire un recours devant le conseil constitutionnel
> Elargir le cercle du mouvement irréversible – déjà initié par l’APF à l’occasion du communiqué de presse inter associatif du 25 septembre 2014 - pour l’avènement de l’accessibilité universelle et regrouper toutes les personnes concernées (personnes en situation de handicap temporaire ou permanente, personnes âgées, usagers des transports, familles, manutentionnaires, …) en s’appuyant sur tous les citoyens et toutes les organisations de la société civile. La première action de ce mouvement s’adressera à la nation et fera l’objet d’une lettre ouverte au président de la République.
> Organiser un contre-évènement lors de la conférence nationale du handicap, dont l’accessibilité serait l’un des thèmes forts
> Organiser une action politique et médiatique à l’occasion de l’anniversaire de la loi du 11 février 2005, en soulignant le recul concernant l’accessibilité