Accessibilité - Page 23

  • Baromètre de l'Accessibilité

    APF-2010baro.jpg

    Suite à la première édition du Baromètre de l’Accessibilité
    mené en partenariat avec l’Express en 2009,
    l’APF a lancé la 2ème édition fin 2010.
    Cette mesure du caractère progressif des mises en accessibilité
    des chefs-lieux départementaux a donné donc un classement national.

    Dijon est au 43ème rang :

    15/20 pour le cadre de vie adapté :
    Commerces de proximité, La Poste, cinéma, piscine…

    6/20 pour les équipements municipaux :
    - seulement 13% d’accessibilité pour les Bus
    - Théâtre non accessible
    - 4,85% de places de stationnement publics
    réservées d’une largeur de 3,30 m
    - un stade accessible néanmoins

    15/20 pour une politique locale volontariste :
    Mise en place d’une
    commission intercommunale d’accessibilité,
    d’un diagnostic de mise en accessibilité des établissements
    municipaux, d’un plan de mise en accessibilité de la voirie
    et des espaces publics.
    Par contre, la municipalité n’a pas présenté de rapport annuel
    sur l’accessibilité à son conseil municipal depuis 2008 et n’a pas
    encore mis en place un recensement de l’offre de logements accessibles.

    N.B. : l’accessibilité des bâtiments déconcentrés de l’Etat est validé.
    68% des collèges du département sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.

  • Financement de l'Accessibilité

    access57.jpg

    L’accessibilité coûte cher aux communes

    En effet les travaux de mise en accessibilité de tous les lieux publics
    coûtent chers, car les collectivités locales ont pris beaucoup de retard.

    Les budgets des communes sont fondés sur des choix politiques,
    alors pourquoi ne pas privilégier les travaux d’accessibilité ?

    D’autant que les communes sont aidées financièrement
    par le Conseil Général et l’Etat.

    Quelques exemples :

    Dans notre département, le Conseil Général
    attribue des subventions.

    - en ce qui concerne la voirie :
    les travaux d’aménagements urbains, comme les trottoirs,
    sont subventionnés dans le cadre des « travaux complémentaires
    à l’aménagement de la voirie départementale » :

    . taux 50% pour les communes de moins de 2 000 habitants

    . taux 40% pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants

    . taux 30 % pour les communes plus importantes.

    accessvoirie.jpg

    Si la voirie n’a pas fait l’objet de travaux départementaux,
    c’est le fond des « aménagements routiers financés par le produit
    des amendes de police » qui peut aider les communes
    (le taux varie chaque année).

    - pour « les bâtiments et édifices publics »,
    l’aide du Conseil Général finance 35 % des travaux,
    plafonnés à 61 000 euros HT par an et par commune.


    L’Etat, dans le cadre
    de la « dotation d’équipement des territoires »,
    subventionne également les travaux des communes :

    . Bâtiments scolaires : de 35 à 45 %

    . Structures enfance et petite enfance : de 20 à 30 %

    . Bâtiments communaux ou intercommunaux abritant des Mairies…
    ou certains services publics : de 20 à 30 %
    (y compris « les travaux et études liés aux mises aux normes d’accessibilité »)

    Certaines communes ou groupement de communes,
    après l’établissement du diagnostic d’accessibilité,
    ont mis en œuvre un programme de travaux à réaliser chaque année
    mais malheureusement d’autres n’ont pas encore installé leur
    « Commission Communale (ou Intercommunale) d’Accessibilité »
    chargée de travailler sur le diagnostic ou encore
    ces commissions existent (sur le papier) mais ne se sont pas réunit.

    Si l’accessibilité n’avance pas vite,
    c’est que tous ne jouent pas le jeu….

  • ORDONNANCE RELATIVE À L’ACCESSIBILITÉ: Six associations déposent un recours devant le Conseil d’État

     

     

     

    L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.

     

    Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement. 

    Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le recours s’appuie principalement sur deux points :

    -la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

    -la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

     

    Les associations demandent la censure de cette Ordonnance.