A l’attention des Maires de Côte d’Or,

Longvic, le 17 mars 2015 

Madame,Monsieur,

L’Association des Paralysés de France (APF) se mobilise depuis de nombreuses années pour faire progresser l’accessibilité qui constitue l’un des piliers de la  loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées promulguée le 11 février 2005. L’accessibilité est une composante essentielle d’une société inclusive.

La FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves) œuvre pour que le principe d'une École inclusive reconnu par la loi de refondation du 8 juillet 2013 trouve une application concrète au quotidien par la création de conditions d'inclusion des élèves en situation de handicap (accès à la restauration et au transport scolaires, adaptation des pratiques pédagogiques, adaptation des mobiliers et des locaux…). 

C’est donc naturellement que nos associations se sont rencontrées autour du thème de l’accessibilité de l’Ecole.

La loi de 2005 dispose que « tout enfant, tout adolescent, présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.351-1 le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ». Ce mouvement doit être accompagné par la mise en accessibilité des locaux scolaires et nécessite donc l’investissement des communes, des départements et des régions.

L’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975 et la loi de 2005 est venue renforcé cette obligation.

La réglementation impose de rendre la cité accessible à tous ses citoyens en 2015 dans tous les aspects de la vie et concerne donc l’Ecole.

Avec l’introduction des AD’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée), les établissements recevant du public qui n’étaient pas accessibles au 1er janvier 2015 ont obtenu des délais supplémentaires de 3 à 9 ans pour réaliser la mise en accessibilité des bâtiments concernés. Aussi, nos deux associations espèrent que l’obligation de mise en place des AD’AP créera la dynamique pour qu’enfin l’accessibilité devienne réalité, favorisant ainsi une Ecole juste et inclusive.

Ce mouvement est d’autant plus nécessaire que des normes internationales viennent renforcer l’objectif d’accessibilité. Ainsi, l’accessibilité est un principe de la convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU ratifiée par la France en 2010. Elle constitue également l’un des domaines d’action défini au niveau de l’Union Européenne dans la stratégie 2010-2020. 

L‘Association des Paralysés de France et la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves veulent évaluer l’accessibilité des écoles en Côte d’Or. Nous lançons donc une étude (à télécharger en bas de page) à ce sujet et nous ne manquerons pas de communiquer le résultat à la presse en fin d’année.

De plus, nous effectuerons un point chaque année à ce sujet.

Nous vous sollicitons pour participer à cette enquête et nous vous remercions par avance de votre participation.

Nous vous prions, Madame, Monsieur, de recevoir nos salutations les meilleures.

Martine MAUDONNET                        Dominique BAUD

ReprésentantE DépartementalE APF    Présidente de la FCPE 21 

Fiche Enquête à renvoyer avant le 1er Juin 2015: Enquête Ecoles 2015.docx 

 Legs, donations, assurances-vie

Choisir de transmettre tout ou partie de son patrimoine à l’Association des Paralysés de France, c’est offrir la possibilité de faire la différence dans le quotidien des personnes en situation de handicap !

Les legs, donations et assurances vie, exempts de droits de mutation, constituent une part importante des ressources de l’APF.

Parce que  le patrimoine est d’abord un capital affectif, symbolique qui donne toute sa dimension à la transmission bien plus que le produit d’une accumulation de biens matériels, Edith Buisson et Franck Sarriot vous renseignent et vous accompagnent en toute confidentialité et sans engagement de votre part.

Contactez-nous :

Edith BUISSON : 01 40 78 69 09 - 06 80 03 06 15

Franck SARRIOT : 01 40 78 69 18 - 06 78 91 51 14

edith.buisson@apf.asso.fr         franck.sarriot@apf.asso.fr

En savoir plus :

§  Le legs est une disposition faite par testament par laquelle vous transmettez tout ou partie de vos biens,  il ne prend effet qu’après le décès. Jusqu’à votre dernier jour, vous conservez la propriété de vos biens et en disposez. Vous pouvez le modifier ou l’annuler à tout moment.

§  La donation est un geste notarié, qui vous permet de donner un bien ou une somme d’argent de façon irrévocable à l’association. L’acte prend effet immédiatement, et vous permet de financer nos actions sans attendre.

§  Il vous est possible de désigner l’Association des Paralysés de France comme bénéficiaire de tout ou partie de votre assurance-vie. Il vous suffit pour cela de faire apparaître l’association sur votre contrat, modifiable à tout moment.

PROJET DE LOI SANTÉ :

L’APF demande une amélioration de l’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap

L’Association des paralysés de France (APF) attend plusieurs objectifs du projet de loi de modernisation de notre système de santé examiné à partir d’aujourd’hui par les députés : l’amélioration de l’accès à la santé pour les personnes en situation de handicap, le renforcement des droits des personnes et des usagers, et l’organisation partagée de l’offre d’accompagnement médico-social sur les territoires.

L’état de santé moins bon des personnes en situation de handicap n’est plus à démontrer. Ainsi, l’ambition d’un parcours de santé global doit être déclinée pour toutes les personnes en situation de handicap. Il s’agit, pour elles aussi, de développer une approche globale de la santé, depuis l’apprentissage durable des gestes d’hygiène quotidienne adaptés, la prévention et le dépistage, jusqu’aux soins aigus et à la prise en charge des maladies chroniques. Les dispositifs spécifiques de prises en charge ne sont pertinents que lorsque l’état de la personne le nécessite, ou de manière transitoire lorsque l’offre de prise en charge en milieu ordinaire n’est pas encore accessible. La création d’équipes de soins mobiles à l’hôpital proposée par l’APF favorisera l’hospitalisation dans de bonnes conditions.

L’enjeu reste, pour les personnes en situation de handicap, de pouvoir recourir à des soins de qualité et de proximité de droit commun, complétés autant que de besoin de prises en charge spécifiques.

Les obstacles dans l’accès aux soins restent nombreux pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Ce projet de loi doit être l’occasion de revenir sur les ordonnances signées en septembre 2014 qui reportent de fait l’obligation de mise en accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux et ajoutent une dérogation supplémentaire lorsqu’ils sont situés dans des immeubles d’habitation. Et cela au détriment de l’ensemble de la communauté des patients : personnes âgées, blessées, en situation de handicap, parents avec de jeunes enfants.

A l’opposé, la généralisation du tiers-payant est une mesure très attendue pour lutter contre le renoncement aux soins pour raisons économiques. Le projet de loi la complète de la mise en place de tarifs sociaux pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui viendra compléter ce dispositif déjà renforcé ces derniers mois. Mais l’APF attend aussi qu’une mention du handicap et de la santé des aidants familiaux soit intégrée aux dispositions relatives à la formation des professionnels de santé. L’APF souhaite que les aidants familiaux et proches aidants bénéficient d’un bilan de santé annuel couvert à 100 %.

Concernant les droits des personnes et des usagers, l’APF attend des députés qu’ils confirment la création de l’action de groupe dans le domaine de la santé et reconnaissent le droit à l’oubli, qui constituent deux grandes avancées. Ce projet de loi est aussi l’occasion à ne pas manquer pour reconnaître la place et le rôle légitimes des représentants des usagers au sein des hôpitaux, sur les territoires (y compris pour lutter contre les refus de soins et la désertification médicale) et dans les agences nationales de santé.

Enfin, l’APF demande aux députés de garantir aux établissements et services médico-sociaux dont l’activité ne correspondrait plus au projet et au schéma régional de santé la possibilité de la faire évoluer au gré d’une procédure contradictoire avec les autorités sur le territoire, qui reste à introduire dans le projet de loi. La modernisation du système de santé suppose le rapprochement de l’ensemble des acteurs : professionnels de santé, structures sanitaires, médico-sociales et sociales, associations d’usagers et pouvoirs publics, dans une logique de coopération, voire de coordination, et de maillage pour des interventions adaptées, réactives et complètes auprès des personnes. C’est ce que prévoyait le service territorial de santé au public, avant qu’il ne soit remplacé par les communautés professionnelles territoriales de santé au seul bénéfice des professionnels de premier recours.

La délégation APF de Côte D’Or demande aux candidats de s’engager pour la politique locale du handicap

A l’occasion des élections départementales de mars 2015, la délégation APF de Côte D’Or interpelle les candidats en leur demandant de s’engager pour la politique locale du handicap, sur le droit à compensation et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ces deux sujets figurent parmi les piliers de la loi handicap de 2005, or l’APF constate, tant sur le plan national que local, des atteintes inadmissibles aux droits des personnes et la fragilisation des dispositifs d’accès aux droits.

Aussi, la délégation APF de Côte D’Or demande aux candidats de prendre trois engagements visant d’une part l’effectivité du droit à compensation universel et d’autre part le renforcement des MDPH. Des sujets fondamentaux pour la vie des personnes en situation de handicap et de leur famille que les futurs conseillers départementaux auront à gérer au quotidien.

Comme le montre le sondage IFOP sur les 10 ans de la loi handicap, pour 93% des personnes en situation de handicap interrogées, les prestations de compensation perçues ne leur permettent pas de mener à bien leurs projets personnels. De même, 47% des personnes en situation de handicap interrogées ne sont pas satisfaites de l’accompagnement proposé par leur MDPH.

Ainsi, il est urgent que les futurs conseillers départementaux se saisissent de ces questions dont ils sont en charge pour apporter des réponses aux difficultés quotidiennes rencontrées par les personnes en situation de handicap et leur famille.

C’est une question de justice sociale et de choix politique !

Aujourd’hui trop de plans de compensation sont revus à la baisse, laissant de nombreuses personnes sans les aides (techniques et humaines) nécessaires à leur vie quotidienne, notamment les personnes les plus dépendantes, aboutissant à l’appauvrissement de leur vie sociale et à l’exclusion. Les MDPH sont engorgées, la lenteur du traitement des renouvellements de dossiers entraîne des retards de notification qui ont des conséquences désastreuses dans l’attribution des aides pourtant indispensables.

Enfin, et contrairement aux idées reçues, non le handicap ne coûte pas cher !  En effet, comme le démontre sans ambiguïté l’étude sur le coût du handicap (étude à télécharger en dessous) pour les départements, la part de la prestation de compensation du handicap (PCH) au regard du budget d’un conseil général est insignifiante !

Non, la compensation du handicap ne peut pas être une variable d’ajustement !

Non les droits des personnes ne peuvent pas être sacrifiés sur l’autel de l’austérité ! Toute restriction budgétaire dans ce domaine aurait de lourdes conséquences pour les personnes et se ferait au détriment des droits et de la vie des personnes déjà fragilisées par leur handicap.

Ø  Charte d’engagements des candidats

Ainsi, la délégation APF de Côte D’Or demande aux candidats à l’élection départementale de signer la charte d’engagements suivante :

Candidat à l’élection départementale, je m’engage à :

q  Me mobiliser auprès du gouvernement et avec les associations de personnes en situation de handicap pour l’effectivité d’un droit à compensation universel, ce qui signifie :

§  réviser le périmètre, les tarifs et les plafonds de la prestation de compensation du handicap et supprimer les barrières d’âge d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).

§  intervenir auprès de l’Etat pour une revalorisation du financement des prestations et des dispositifs basés sur la solidarité nationale (budgets de l’Etat et budget départemental).

q  Garantir un plan de réponses de la MDPH conforme à une évaluation de situation individualisée et aux projets et besoins des personnes.

q  Garantir et améliorer le dispositif spécifique d’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Garantir l’indépendance de la maison départementale des personnes handicapées vis-à-vis des conseils généraux, ce qui signifie :

·         Maintenir l’effectivité du groupement d’intérêt public de la MDPH.

Les noms des candidats ayant signés cette charte d’engagements seront rendus publics par l’APF.

Retrouvez ci-dessous la position de l'APF en ce qui concerne la MDPH, la PCH mais aussi retrouvez l'étude menée par la Délégation APF du 34 ainsi que la charte d'engagement des candidats en format word! 

L'étude de la délégation héraultaise (34): APF-DD34_Etude-handicap-coute-cher.pdf

Charte d'engagement des candidats: Elections-2015-depart-21_Charte-engagements.doc

Position de l'APF sur la MDPH:  MDPH_positions-APF.pdf

Position sur la PCH:  PCH_positions-APF.pdf