A l’attention des Maires de Côte d’Or,

Longvic, le 17 mars 2015 

Madame,Monsieur,

L’Association des Paralysés de France (APF) se mobilise depuis de nombreuses années pour faire progresser l’accessibilité qui constitue l’un des piliers de la  loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées promulguée le 11 février 2005. L’accessibilité est une composante essentielle d’une société inclusive.

La FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves) œuvre pour que le principe d'une École inclusive reconnu par la loi de refondation du 8 juillet 2013 trouve une application concrète au quotidien par la création de conditions d'inclusion des élèves en situation de handicap (accès à la restauration et au transport scolaires, adaptation des pratiques pédagogiques, adaptation des mobiliers et des locaux…). 

C’est donc naturellement que nos associations se sont rencontrées autour du thème de l’accessibilité de l’Ecole.

La loi de 2005 dispose que « tout enfant, tout adolescent, présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.351-1 le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ». Ce mouvement doit être accompagné par la mise en accessibilité des locaux scolaires et nécessite donc l’investissement des communes, des départements et des régions.

L’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975 et la loi de 2005 est venue renforcé cette obligation.

La réglementation impose de rendre la cité accessible à tous ses citoyens en 2015 dans tous les aspects de la vie et concerne donc l’Ecole.

Avec l’introduction des AD’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée), les établissements recevant du public qui n’étaient pas accessibles au 1er janvier 2015 ont obtenu des délais supplémentaires de 3 à 9 ans pour réaliser la mise en accessibilité des bâtiments concernés. Aussi, nos deux associations espèrent que l’obligation de mise en place des AD’AP créera la dynamique pour qu’enfin l’accessibilité devienne réalité, favorisant ainsi une Ecole juste et inclusive.

Ce mouvement est d’autant plus nécessaire que des normes internationales viennent renforcer l’objectif d’accessibilité. Ainsi, l’accessibilité est un principe de la convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU ratifiée par la France en 2010. Elle constitue également l’un des domaines d’action défini au niveau de l’Union Européenne dans la stratégie 2010-2020. 

L‘Association des Paralysés de France et la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves veulent évaluer l’accessibilité des écoles en Côte d’Or. Nous lançons donc une étude (à télécharger en bas de page) à ce sujet et nous ne manquerons pas de communiquer le résultat à la presse en fin d’année.

De plus, nous effectuerons un point chaque année à ce sujet.

Nous vous sollicitons pour participer à cette enquête et nous vous remercions par avance de votre participation.

Nous vous prions, Madame, Monsieur, de recevoir nos salutations les meilleures.

Martine MAUDONNET                        Dominique BAUD

ReprésentantE DépartementalE APF    Présidente de la FCPE 21 

Fiche Enquête à renvoyer avant le 1er Juin 2015: Enquête Ecoles 2015.docx