Emploi des personnes en situation de handicap : l’APF tire la sonnette d’alarme !

+ 100% d’augmentation en 6 ans !

Emploi des personnes en situation de handicap :

l’APF tire la sonnette d’alarme !

À quelques jours de la 18^e Semaine pour l’emploi des personnes handicapées et dans la perspective de la 3^e Conférence nationale du handicap à venir, l’Association des paralysés de France (APF) tire la sonnette d’alarme concernant les graves difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap en matière d’emploi.

La forte augmentation du taux de chômage des personnes en situation de handicap (+ 100% en 6 ans), le non-respect des engagements de l’État envers les entreprises adaptées (EA) ou les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), le problème du maintien dans l’emploi et de l’insuffisante sécurisation des parcours sont autant de freins à l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’APF attend aujourd’hui un véritable plan d’action pour l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi. L’association se mobilise également pour apporter des solutions innovantes et durables, via son réseau APF Entreprises notamment, afin de favoriser l’emploi pour tous.

> Chômage : une augmentation de 100% en 6 ans !

Avec un doublement du nombre de chômeurs entre décembre 2007 et décembre 2013, le chômage est la première difficulté rencontrée par les personnes en situation de handicap.

En effet, 205 864 personnes en situation de handicap étaient au chômage en décembre 2007 ; elles étaient 413 421 en décembre 2013 !

Le chômage de longue durée touche particulièrement les personnes en situation de handicap puisque 56% d’entre eux le sont depuis un an et plus. Et 44% des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont âgés de 50 ans et plus.

Face à ce problème inquiétant, l’APF demande que les partenaires sociaux engagent des négociations interprofessionnelles pour les personnes éloignées de l’emploi, incluant les personnes en situation de handicap afin de permettre la sécurisation de l'accès et du maintien en emploi des personnes les plus vulnérables sur le marché du travail.

L’APF est engagée dans ce combat aux côtés du collectif Alerte qui rassemble les associations et organisations engagés dans la lutte contre l’exclusion.

> Formation et réforme de la formation professionnelle : Pour une prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap !

L’APF déplore que les personnes en situation de handicap n’aient pas suffisamment accès à la formation. De fait, le niveau de qualification moyen des personnes en situation de handicap demeure faible, qu’elles soient en emploi ou en recherche d’emploi. Ainsi, 29% des personnes en situation de handicap ont un niveau d’étude inférieur au CAP et 75% des demandeurs d’emploi en situation de handicap n’ont pas le niveau baccalauréat.

Dans ce contexte, la réforme de la formation professionnelle constitue un enjeu capital pour les personnes en situation de handicap.

Cette réforme propose des avancées intéressantes notamment sur :

·         le compte personnel de formation ;

·         le conseil en évolution professionnelle ;

·         la formation des salariés pendant l’arrêt de travail.

Mais l’APF attend désormais de connaitre les conditions effectives de leur mise en œuvre. Des questions importantes se posent pour les demandeurs d’emploi et pour les salariés travaillant à temps partiel.

Concernant l’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap (hausse du nombre de salariés reconnus en situation de handicap dans les entreprises ou identifiés dans la fonction publique), l’APF s’interroge sur les actions de maintien et développement des compétences qui seront mises en place ? Quid de l’accompagnement des carrières des personnes en situation de handicap au sein des entreprises?

> Maintien dans l’emploi et insuffisante sécurisation des parcours professionnels

Deux cent mille personnes sont reconnus inaptes chaque année et 120 000 licenciées pour inaptitude. L’Agefiph, association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, a accompagné 17 000 personnes dans le cadre d’un maintien d’emploi. Aujourd’hui l’APF attend un arrêt des sorties inopinées de l’emploi en développant des pratiques de prévention de la désinsertion professionnelle et en mobilisant plus amplement  les acteurs concernés (services de santé au travail, assurance maladie, employeurs, organisations syndicales). La hausse du chômage des personnes en situation de handicap souligne à cet égard leur vulnérabilité quand elles sont en emploi.

> Pacte pour l’emploi des entreprises adaptées : non respect des engagements de l’État

La déception est marquée pour les associations représentatives du secteur adapté qui accompagnent les parcours de près de 30 0000 personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi. En effet, contrairement aux engagements pris devant la représentation nationale par les ministres en charge du dossier au titre du projet de loi de finances 2014 et face aux principales associations du secteur signataires du Pacte triennal pour l’emploi en entreprises adaptées conclu en décembre 2011, le PLF 2015 maintient le moratoire relatif aux 1 000 aides au poste qui auraient dû permettre la création d’emploi dans le secteur.

L’APF demande que les engagements des pouvoirs publics soient maintenus et que les aides promises soient dévolues dans le cadre des engagements pris l’an dernier, soit 500 aides au poste en 2015 et 500 en 2016. Le taux de consommation des crédits 2014 atteint d’ores et déjà 98%. Les nouvelles EA créées en 2014 seront fragilisées si les aides programmées ne sont pas au rendez-vous. Les personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi ne trouveront pas la solution espérée.

L’APF souligne également que, pour la quatrième année consécutive, la ligne affectée à la subvention spécifique d’accompagnement et de développement versée aux entreprises adaptées (qui compense le surcoût lié à l’emploi très majoritaire de personnes handicapées à « efficience réduite ») s’élève à 40 M€. Cette ligne n’a bénéficié d’aucune revalorisation au titre des exercices 2012 et 2013 alors même que 2 000 personnes supplémentaires étaient recrutées sur la période. Or compte tenu de l’accroissement du nombre d’aides au poste sur la période et de la base budgétaire 2015, les crédits auraient dû être revalorisés.  Il manque près de 2 millions d’euros à l’appel au titre du PLF 2015.

Le prévisionnel budgétaire global du PLF 2015 est inquiétant pour les EA, il obère tout perspective de développement et va mettre à mal les quelques EA créées avec un faible nombre d’aide au poste et celles qui sont actives dans un contexte de crise impactant lourdement les personnes en situation de handicap.

> Le secteur protégé attend des moyens supplémentaires

Concernant l’accompagnement des parcours des personnes travaillant en ESAT, de nombreux chantiers sont ouverts depuis 2008. Il est temps aujourd’hui de définir un plan d’action et de solution pour améliorer l’accompagnement des parcours des travailleurs d’ESAT.

Lors de la Conférence nationale du handicap de 2008, un plan de création de 10 000 places et d’un plan d’aide à l’investissement (PAI) de 11 millions d’euros étaient prévus sur 3 ans. A ce jour, 60% des crédits PAI ont été dégagés.

Le plan de création a été gelé en 2013. Motif : améliorer l’existant, mais  dans les faits, aucun moyen supplémentaire n’a été dégagé.

Une réforme de la tarification prenant en compte les besoins et attentes des personnes en situation de handicap est encore attendue. Chaque année les organisations représentatives du secteur dénoncent les principes et niveaux d’engagement de la circulaire budgétaire. Depuis 2009 ‐première année d’application des tarifs plafonds‐ les associations et organisations représentatives du secteur, déposent, des recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Elles dénoncent les principes et niveaux d’engagement de la circulaire budgétaire.

Ses conséquences sont ainsi plus qu’inquiétantes, elles menacent la réalisation des missions de ces établissements médico‐sociaux. Sous pression depuis 5 ans les ESAT concernés seront contraints d’accroitre leur productivité et ainsi d’augmenter la part commerciale de leur budget pour faire face à ces restrictions budgétaires drastiques. Ce processus soumet le secteur à plus de rentabilité, de productivité et remet en cause les processus de travail en les soumettant à une pression croissante, au détriment de la qualité de l’accompagnement des personnes.

> Projet de loi de Finances et Conférence nationale du handicap : les attentes de l’APF

Dans ce contexte, l’APF attend, de la Conférence nationale du handicap, un véritable plan d’action pour l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap prenant en compte la gravité de la situation, notamment liée au chômage.

L’association est également particulièrement attentive au PLF 2015 et demande notamment :

• le développement des moyens à la hauteur de la crise traversée (100% d’augmentation du chômage des personnes en situation de handicap au cours des 6 dernières années) ;
• le maintien de la prise en compte des personnes en situation de handicap comme un public prioritaire relevant de l’action de l’état pour l’emploi : sur les contrats aidés (sur lesquels nous souhaitons un fléchage effectif des 87M€  qui seront ponctionnés à l’Agefiph sur les exercices 2015/16/17), les emplois d’avenir (en maintenant l’extension à 30 ans de la limite d’âge pour les jeunes en situation de handicap) et sur l’apprentissage ;
• le respect des engagements pris par le gouvernement sur la mise en œuvre du pacte pour l’emploi en entreprises adaptées et pour le lancement d’un réel plan de d’adaptation et de développement des ESAT.

L’APF mobilisée pour l’emploi des personnes en situation de handicap

Dans ce contexte d’insuffisances des engagements de l’État sur le sujet, l’APF met en œuvre de nombreuses initiatives pour développer et maintenir l’emploi des personnes en situation de handicap en emploi direct mais aussi au moyen du secteur protégé et adapté.

> L’espace emploi APF

L’APF a lancé, fin 2013, un nouvel espace dédié à l’emploi des personnes en situation de handicap sur son site Internet : www.apf.asso.fr. Cet espace a pour but de mettre en relation les employeurs privés et publics souhaitant recruter des salariés en situation de handicap et les personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi, d'une formation en alternance ou d’un stage.

Cet Espace Emploi permet aux entreprises de mettre en ligne gratuitement des offres d’emploi sur l’ensemble du territoire (3600 offres d’emploi déposées) et de rendre davantage visible leur politique ou leurs pratiques d’emploi des personnes en situation de handicap.

Les personnes en situation de handicap peuvent elles déposer leur CV dans une CVthèque consultable par les entreprises abonnées (300 CV à ce jour). Elles peuvent postuler aux différentes offres en ligne, d’adresser des candidatures spontanées et de déposer leur CV dans une CVthèque consultable par les entreprises abonnées.

Toute personne en situation de handicap peut s’inscrire sur le site pour rechercher un stage, une formation en alternance ou un emploi.

> Les plateformes d’insertion professionnelles

L’APF expérimente des plateformes d’insertion professionnelles sur trois sites : Bretagne, Isère et bassin de l’Artois.

Ces expérimentations visent à développer, dans le cadre d’un accompagnement global et au plus près du terrain, la mise en relation des personnes en situation de handicap et l’entreprise. La mobilisation de l’ensemble des acteurs est essentielle pour les personnes qui présentent certains handicaps complexes.

Plusieurs dizaine de jeunes sont accompagnées par ces dispositifs soutenus par des entreprises privées et des fondations.

> La convention FACE - APF

L’APF et la Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE) ont signé une convention de partenariat en novembre 2012. Notre objectif : construire des actions concrètes favorisant l’inclusion et l’emploi des personnes en situation de handicap.

Cette convention vise:

• à concevoir et mettre en œuvre des actions de sensibilisation sur le handicap en direction des entreprises ;
• à créer et proposer une offre de formation commune FACE - APF ;
• à concevoir et mettre en œuvre des plans d’action permettant aux entreprises de recruter et d’intégrer plus de personnes handicapées, de leur proposer des parcours professionnels épanouissants et de les maintenir dans l’emploi;
• à mobiliser nos réseaux respectifs ;
• à favoriser le développement de projets innovants de proximité.

> APF Entreprises : 1^er réseau français de travail protégé et adapté

Constitué de 24 entreprises adaptées (EA), de 25 établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et de 4 centres de distribution de travail à domicile (CDTD) au sein de l’APF, le département « APF Entreprises » est le premier réseau français dans le secteur du travail protégé et adapté. Dans ce contexte de fort chômage, APF Entreprises emploie 4000 personnes dont 3200 en situation de handicap.

Présents sur 42  sites partout en France, son implantation nationale lui permet de répondre aux besoins des grands groupes comme des PME. APF Entreprises démontre que le secteur du handicap est capable d’offrir un savoir-faire d’une haute technicité et une maîtrise des métiers satisfaisants aux donneurs d’ordre les plus exigeants.

Réseau organisé et ouvert, APF Entreprises déploie une offre de services diversifiée depuis les métiers de la mécanique, de l’électronique, de l’environnement, jusqu’aux métiers de la communication graphique et des services administratifs les plus complexes.

APF Entreprises possède 7 pôles d'excellence, dont les activités tertiaires représentent une part d’environ 40% sont développés :

• Communication
• Services Administratifs
• Environnement
• Logistique
• Électronique et Électrotechnique
• Mécanique
• Autres services aux entreprises

APF Entreprises travaille, entre autres, avec ERDF, GDF-Suez, la Poste, Air France, Schneider Electric, Veuve Clicquot, BPCE, etc.

Emploi des personnes en situation de handicap : que dit la loi ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur, privé ou public, d'au moins 20 salariés, doit employer 6% de travailleurs en situation de handicap.

Cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne tous les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic) de 20 salariés ou plus. Depuis la loi handicap du 11 février 2005, tout établissement qui emploie 20 salariés ou plus au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de trois ans. La loi de 2005 a également étendu l’OETH aux établissements du secteur public (autres que les Epic).

L’OETH impose aux établissements assujettis de porter la part des travailleurs handicapés à 6 % de leur effectif d’assujettissement, arrondi à l’unité inférieure.

Les établissements disposent de cinq modalités pour s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés :

• Ils peuvent recruter des personnes handicapées ayant une reconnaissance valide de leur handicap et ouvrant droit à l’OETH (appelées bénéficiaires). L’emploi de ces personnes peut être direct ou indirect (dans la limite de 50 % de l’obligation attendue) en passant des contrats spécifiques avec des établissements agréés du secteur protégé ou ordinaire. Il s’agit de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements ou services d’aide par le travail (Esat).
• Les établissements peuvent également accueillir des personnes handicapées stagiaires de la formation professionnelle dans la limite de 2 % de l’effectif d’assujettissement.
• Ils ont aussi la possibilité de mettre en œuvre un accord (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement) relatif à l’emploi de travailleurs handicapés. Cet accord, agréé par l’autorité administrative, doit prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauches en milieu ordinaire et au moins deux des actions suivantes : plan d’insertion et de formation, plan d’adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
• Enfin les établissements peuvent ou doivent verser une contribution financière à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour répondre à toute ou partie de leur obligation.

La contribution financière versée à l’Agefiph est égale à 400, 500, 600 ou 1 500 fois le Smic horaire par unité bénéficiaire manquante, selon les actions menées par l’établissement en faveur de l’emploi de personnes handicapées au cours des quatre dernières années et la taille de l’entreprise à laquelle il appartient.

L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.

Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement. 

Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le recours s’appuie principalement sur deux points :

-la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

-la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Les associations demandent la censure de cette Ordonnance.