Six associations déposent un recours devant le Conseil d’État

L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.

Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement. 

Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le recours s’appuie principalement sur deux points :

-la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

-la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Les associations demandent la censure de cette Ordonnance.

Depuis la publication de l’Ordonnance relative à l’accessibilité, les associations ne décolèrent pas et les actions de mobilisation se multiplient partout en France.

À l’occasion du forum régional sur l’accessibilité à Nantes ce lundi 24 novembre - forum préparant la Conférence nationale du handicap du 11 décembre - le collectif pour une France accessible pour tous tient à rappeler son opposition au texte actuel de l’Ordonnance. Ainsi, le collectif demande aux Parlementaires de ne pas ratifier, en l’état, l’Ordonnance sur l’accessibilité qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement.

Le collectif pour une France accessible pour tous, qui réunit des organisations représentatives de personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des familles, d’usagers des transports en communs et de la voie publique (cyclistes et piétons) a pour ambition de rassembler tous ceux dont le quotidien dépend de l'accessibilité et de la conception universelle pour tous ou qui en sont promoteurs. Son ambition est aussi de promouvoir l’accessibilité auprès de l'opinion publique et des décideurs politiques. Car l’accessibilité universelle n’est pas une demande catégorielle mais concerne l’ensemble de la population et notamment : les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les parents avec poussettes, les femmes enceintes, les blessés temporaires, les enfants en bas âge, les cyclistes, les voyageurs avec bagages, les livreurs et toutes les personnes valides pour le confort procuré.

Le collectif pour une France accessible tient à rappeler que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975 et répond à une forte demande des citoyens français. La loi du 11 février 2005 qui prévoyait l’accessibilité au 1er janvier 2015 n’a pas été respectée et les délais supplémentaires, aujourd’hui proposés pour rendre la France accessible, ne sont pas acceptables. Cette Ordonnance constitue un recul des ambitions de la loi de 2005 mais aussi un coup porté à la nécessaire adaptation de la société au vieillissement.

Plus les mesures pour achever les transformations nécessaires tarderont à être prises aujourd'hui, plus lourdes seront les dépenses pour répondre aux citoyens de demain.

Collectif pour une France accessible pour tous

Le collectif rejoint les recommandations faîtes par le Défenseur des Droits au Gouvernement et partage l’avis défavorable que le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) a émis par rapport à l’Ordonnance. Ce collectif appelle toutes les organisations engagées pour l’accessibilité universelle à le rejoindre.

Premières organisations participantes au collectif :

- l’Association française contre les myopathies (AFM-Téléthon)

- Association française pour le développement des Véloroutes et Voies Vertes de France

(AF3V)

- l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo)

- l'ANPIHM (Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs)

- l’Association des paralysés de France (APF)

- la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA)

- la Confédération française des Retraités (CFR)

- le Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL)

- les Droits du piéton

- la Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)

- la Fédération française des Dys

- la Fédération nationale des Associations et Amis de Personnes âgées Et de leurs familles

(FNAPAEF)

- la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)

- la FNATH, association des accidentés de la vie

- la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)

- le Groupement français des personnes handicapées (GFPH)

- le Groupement pour l’Insertion des personnes handicapées physiques (GIHP)

- la Fédération Jumeaux et plus

- Mobile en ville

- l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques

(UNAFAM)

- l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés (UNAPEI)

- l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux

(Uniopss)

- Union Nationale pour l’Insertion sociale du Déficient Auditif (Unisda) 

Mesdames et Messieurs les Parlementaires

Vous serez très bientôt appelés par le Gouvernement à ratifier l’Ordonnance du 26 septembre 2014 en matière d’accessibilité

Nous, personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes retraitées, usagers des transports publics, usagers de la voirie, parents avec poussettes, familles nombreuses, cyclistes, dénonçons cette Ordonnance qui annihilent les ambitions initiales de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ; et ce dans un contexte où nous en sommes à 2 lois inappliquées en l’espace de 40 ans (lois des 30 juin 1975 et 11 février 2005) ! 

Dès l'abord, nous tenons à vous rappeler que, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a désapprouvé ce texte en formulant un avis défavorable dans la mesure où il ne permettra pas de supprimer à l'horizon 2024 les obstacles que rencontrent au quotidien les personnes dites handicapées qui, comme le souligne l'Organisation Mondiale de la Santé, ne sont souvent restreintes dans leurs « capacités de participation » qu’en raison des obstacles que génère l'inaccessibilité du cadre bâti et des transports.

En effet, si initialement, les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) constituaient une initiative intelligente en ambitionnant de décrire les modalités du processus de mise en accessibilité du cadre bâti existant, non seulement la demande des Associations de voir leur calendrier de mise en œuvre resserré n'a pas été honorée par le Gouvernement, mais introduisent au contraire une série de dispositions qui vont aggraver les situations que vivent au quotidien plusieurs millions de nos concitoyens.

Ainsi, en ce qui concerne les Établissements Recevant du Public (ERP) :

-- le dépôt d'un Ad’AP qui devait être effectué dans les 12 mois à compter de la publication du texte pourra être reporté pour une durée de trois ans « dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent »,

-- le délai de trois ans pour réaliser les travaux imposé aux établissements de cinquième catégorie pourra être doublé en cas de travaux importants, et de plein droit pour un propriétaire possédant « plusieurs établissements ou installations » dont un établissement de cette catégorie.  Les propriétaires de 50 établissements sur l’ensemble du territoire national - pensons à toutes les chaînes ! – disposeront derechef de neuf ans,

-- Une simple attestation sur l’honneur serait maintenant suffisante pour se déclarer accessible auprès des autorités !

Outre le risque de mauvaise foi par certains acteurs, même les pétitionnaires de bonne foi pourraient s’estimer accessibles en ne pensant par exemple qu’à prévenir certaines situations de handicap sans prendre en compte leur diversité.

-- les commissions d'accessibilité et de sécurité n'auront plus à donner un « avis conforme » ou non, mais un simple « avis », la décision finale revenant au seul Préfet tandis qu'une demande de « dérogation » formulée par le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP sera considérée comme acquise dès lors que le Préfet n'aura pas répondu dans un délai de quatre mois (!).

-- Ainsi, des ERP nouveaux tels que des cabinets médicaux ou paramédicaux pourront être ouverts dans des bâtiments d’habitation collectifs existants, même quand ces derniers sont inaccessibles, attestant ainsi d’un retour à la situation antérieure à la loi du 30 juin 1975 puisque cette dernière imposait que tout ERP nouveau soit accessible.

-- les professions libérales qui exercent dans un immeuble d'habitation obtiendront systématiquement une dérogation, et ce sans obligation de présenter une mesure de substitution, ou lorsque la copropriété refuse que soient effectués les travaux de mise en accessibilité. L’apparition de ce 4^ème motif de dérogation s’avère inutile, puisque le cas des copropriétés pouvait déjà se résoudre par un des trois motifs de dérogation préexistants (impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural, et disproportion économique)

-- les pénalités apparaissent enfin toujours très insuffisantes et trop peu incitatives pour l'ensemble des cas d’inexécution totale ou partielle des ADAP,

Ainsi, en ce qui concerne les transports et la voirie :

_ il n’existe plus de droit aux transports publics ordinaires, puisque l’Ordonnance revient sur le principe de mettre en accessibilité, tous les points d’arrêts, sauf cas d’impossibilité technique. Dorénavant, seuls quelques points d’arrêts, considérés comme « prioritaires », seront rendus accessibles.

-- alors que l'article 45 de la loi du 11 février 2005 stipule que « La chaîne du déplacement... est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite », l'Ordonnance supprime les termes « dans sa totalité » et légalise de ce fait l'existence actuelle de nombreux obstacles qui limitent, voire interdisent, la libre circulation des personnes (arrêts de bus inaccessibles, quais de gares inaccessibles, etc.) aussi bien dans les structures existantes que dans les structures nouvelles à construire, et partant favorise la généralisation de transports de substitution,

-- l'élaboration d'un Schéma Directeur d'Accessibilité des transports deviendrait une possibilité et non plus une obligation, ce qui conduit les délais de mise en accessibilité à être repoussés aux calendes grecques, à condition encore que telle ou telle autorité de transports veuille faire un effort en la matière,

-- l'accessibilité des transports scolaires ne serait désormais envisagée que pour les élèves scolarisés à plein temps, et encore sur demande des parents dans le cadre d’un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) auprès de la MDPH, ce qui supprime l’automaticité du transport ordinaire prévue initialement dans la loi du 11 février 2005.

-- l'obligation d'un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ne s'impose pas aux communes de moins de 500 habitants, et pour les communes de 500 à 1000 habitants, le PAVE ne concerne que les rues principales. Sans devenir obligatoire pour les bâtiments existants, la mise en accessibilité doit être systématiquement recherchée et réalisée à l’occasion de tous travaux intervenant sur les structures, systématiquement réalisée dans le neuf et la dérogation rester une exception

Enfin, en ce qui concerne le logement :

-- l'obligation d'installation d'un ascenseur reste fixée à R +4 dans les Bâtiments d'Habitation Collectifs, ce qui induit, selon le rapport de Mme la Sénatrice Claire Lise Campion, à ce qu'aujourd'hui, un appartement nouveau sur trois seulement soit accessible, tandis que guère plus de 15 % de maisons individuelles le sont, le tout conduisant à ce que 70 % des logements nouveaux échappent à l'obligation d'accessibilité.

Tant pour respecter les engagements de l’Etat devant les Français et de la France devant les Nations Unies que pour répondre aux aspirations de nos membres et des Français et surtout mieux préparer de la société au vieillissement, il est fondamental que le seuil d’installation d’un ascenseur soit abaissé à R+3.

Aussi, à l'heure où de surcroît, le Gouvernement présente un projet de loi prétendant viser à « adapter la société au vieillissement des personnes », les Associations et Organisations signataires vous demandent, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, de refuser de ratifier en l'état l'Ordonnance qui vous sera présentée par le Gouvernement et d'exiger de celui-ci qu'il élabore un nouveau texte répondant à l'intérêt général de la population.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, à l'expression de toute notre considération.

(Ci-joint, l'argumentaire technique pour refuser de ratifier l'ordonnance sur l'accessibilité en l'état : Argumentaires 2.doc )

Emploi des personnes en situation de handicap : l’APF tire la sonnette d’alarme !

+ 100% d’augmentation en 6 ans !

Emploi des personnes en situation de handicap :

l’APF tire la sonnette d’alarme !

À quelques jours de la 18^e Semaine pour l’emploi des personnes handicapées et dans la perspective de la 3^e Conférence nationale du handicap à venir, l’Association des paralysés de France (APF) tire la sonnette d’alarme concernant les graves difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap en matière d’emploi.

La forte augmentation du taux de chômage des personnes en situation de handicap (+ 100% en 6 ans), le non-respect des engagements de l’État envers les entreprises adaptées (EA) ou les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), le problème du maintien dans l’emploi et de l’insuffisante sécurisation des parcours sont autant de freins à l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’APF attend aujourd’hui un véritable plan d’action pour l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi. L’association se mobilise également pour apporter des solutions innovantes et durables, via son réseau APF Entreprises notamment, afin de favoriser l’emploi pour tous.

> Chômage : une augmentation de 100% en 6 ans !

Avec un doublement du nombre de chômeurs entre décembre 2007 et décembre 2013, le chômage est la première difficulté rencontrée par les personnes en situation de handicap.

En effet, 205 864 personnes en situation de handicap étaient au chômage en décembre 2007 ; elles étaient 413 421 en décembre 2013 !

Le chômage de longue durée touche particulièrement les personnes en situation de handicap puisque 56% d’entre eux le sont depuis un an et plus. Et 44% des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont âgés de 50 ans et plus.

Face à ce problème inquiétant, l’APF demande que les partenaires sociaux engagent des négociations interprofessionnelles pour les personnes éloignées de l’emploi, incluant les personnes en situation de handicap afin de permettre la sécurisation de l'accès et du maintien en emploi des personnes les plus vulnérables sur le marché du travail.

L’APF est engagée dans ce combat aux côtés du collectif Alerte qui rassemble les associations et organisations engagés dans la lutte contre l’exclusion.

> Formation et réforme de la formation professionnelle : Pour une prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap !

L’APF déplore que les personnes en situation de handicap n’aient pas suffisamment accès à la formation. De fait, le niveau de qualification moyen des personnes en situation de handicap demeure faible, qu’elles soient en emploi ou en recherche d’emploi. Ainsi, 29% des personnes en situation de handicap ont un niveau d’étude inférieur au CAP et 75% des demandeurs d’emploi en situation de handicap n’ont pas le niveau baccalauréat.

Dans ce contexte, la réforme de la formation professionnelle constitue un enjeu capital pour les personnes en situation de handicap.

Cette réforme propose des avancées intéressantes notamment sur :

·         le compte personnel de formation ;

·         le conseil en évolution professionnelle ;

·         la formation des salariés pendant l’arrêt de travail.

Mais l’APF attend désormais de connaitre les conditions effectives de leur mise en œuvre. Des questions importantes se posent pour les demandeurs d’emploi et pour les salariés travaillant à temps partiel.

Concernant l’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap (hausse du nombre de salariés reconnus en situation de handicap dans les entreprises ou identifiés dans la fonction publique), l’APF s’interroge sur les actions de maintien et développement des compétences qui seront mises en place ? Quid de l’accompagnement des carrières des personnes en situation de handicap au sein des entreprises?

> Maintien dans l’emploi et insuffisante sécurisation des parcours professionnels

Deux cent mille personnes sont reconnus inaptes chaque année et 120 000 licenciées pour inaptitude. L’Agefiph, association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, a accompagné 17 000 personnes dans le cadre d’un maintien d’emploi. Aujourd’hui l’APF attend un arrêt des sorties inopinées de l’emploi en développant des pratiques de prévention de la désinsertion professionnelle et en mobilisant plus amplement  les acteurs concernés (services de santé au travail, assurance maladie, employeurs, organisations syndicales). La hausse du chômage des personnes en situation de handicap souligne à cet égard leur vulnérabilité quand elles sont en emploi.

> Pacte pour l’emploi des entreprises adaptées : non respect des engagements de l’État

La déception est marquée pour les associations représentatives du secteur adapté qui accompagnent les parcours de près de 30 0000 personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi. En effet, contrairement aux engagements pris devant la représentation nationale par les ministres en charge du dossier au titre du projet de loi de finances 2014 et face aux principales associations du secteur signataires du Pacte triennal pour l’emploi en entreprises adaptées conclu en décembre 2011, le PLF 2015 maintient le moratoire relatif aux 1 000 aides au poste qui auraient dû permettre la création d’emploi dans le secteur.

L’APF demande que les engagements des pouvoirs publics soient maintenus et que les aides promises soient dévolues dans le cadre des engagements pris l’an dernier, soit 500 aides au poste en 2015 et 500 en 2016. Le taux de consommation des crédits 2014 atteint d’ores et déjà 98%. Les nouvelles EA créées en 2014 seront fragilisées si les aides programmées ne sont pas au rendez-vous. Les personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi ne trouveront pas la solution espérée.

L’APF souligne également que, pour la quatrième année consécutive, la ligne affectée à la subvention spécifique d’accompagnement et de développement versée aux entreprises adaptées (qui compense le surcoût lié à l’emploi très majoritaire de personnes handicapées à « efficience réduite ») s’élève à 40 M€. Cette ligne n’a bénéficié d’aucune revalorisation au titre des exercices 2012 et 2013 alors même que 2 000 personnes supplémentaires étaient recrutées sur la période. Or compte tenu de l’accroissement du nombre d’aides au poste sur la période et de la base budgétaire 2015, les crédits auraient dû être revalorisés.  Il manque près de 2 millions d’euros à l’appel au titre du PLF 2015.

Le prévisionnel budgétaire global du PLF 2015 est inquiétant pour les EA, il obère tout perspective de développement et va mettre à mal les quelques EA créées avec un faible nombre d’aide au poste et celles qui sont actives dans un contexte de crise impactant lourdement les personnes en situation de handicap.

> Le secteur protégé attend des moyens supplémentaires

Concernant l’accompagnement des parcours des personnes travaillant en ESAT, de nombreux chantiers sont ouverts depuis 2008. Il est temps aujourd’hui de définir un plan d’action et de solution pour améliorer l’accompagnement des parcours des travailleurs d’ESAT.

Lors de la Conférence nationale du handicap de 2008, un plan de création de 10 000 places et d’un plan d’aide à l’investissement (PAI) de 11 millions d’euros étaient prévus sur 3 ans. A ce jour, 60% des crédits PAI ont été dégagés.

Le plan de création a été gelé en 2013. Motif : améliorer l’existant, mais  dans les faits, aucun moyen supplémentaire n’a été dégagé.

Une réforme de la tarification prenant en compte les besoins et attentes des personnes en situation de handicap est encore attendue. Chaque année les organisations représentatives du secteur dénoncent les principes et niveaux d’engagement de la circulaire budgétaire. Depuis 2009 ‐première année d’application des tarifs plafonds‐ les associations et organisations représentatives du secteur, déposent, des recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Elles dénoncent les principes et niveaux d’engagement de la circulaire budgétaire.

Ses conséquences sont ainsi plus qu’inquiétantes, elles menacent la réalisation des missions de ces établissements médico‐sociaux. Sous pression depuis 5 ans les ESAT concernés seront contraints d’accroitre leur productivité et ainsi d’augmenter la part commerciale de leur budget pour faire face à ces restrictions budgétaires drastiques. Ce processus soumet le secteur à plus de rentabilité, de productivité et remet en cause les processus de travail en les soumettant à une pression croissante, au détriment de la qualité de l’accompagnement des personnes.

> Projet de loi de Finances et Conférence nationale du handicap : les attentes de l’APF

Dans ce contexte, l’APF attend, de la Conférence nationale du handicap, un véritable plan d’action pour l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap prenant en compte la gravité de la situation, notamment liée au chômage.

L’association est également particulièrement attentive au PLF 2015 et demande notamment :

• le développement des moyens à la hauteur de la crise traversée (100% d’augmentation du chômage des personnes en situation de handicap au cours des 6 dernières années) ;
• le maintien de la prise en compte des personnes en situation de handicap comme un public prioritaire relevant de l’action de l’état pour l’emploi : sur les contrats aidés (sur lesquels nous souhaitons un fléchage effectif des 87M€  qui seront ponctionnés à l’Agefiph sur les exercices 2015/16/17), les emplois d’avenir (en maintenant l’extension à 30 ans de la limite d’âge pour les jeunes en situation de handicap) et sur l’apprentissage ;
• le respect des engagements pris par le gouvernement sur la mise en œuvre du pacte pour l’emploi en entreprises adaptées et pour le lancement d’un réel plan de d’adaptation et de développement des ESAT.

L’APF mobilisée pour l’emploi des personnes en situation de handicap

Dans ce contexte d’insuffisances des engagements de l’État sur le sujet, l’APF met en œuvre de nombreuses initiatives pour développer et maintenir l’emploi des personnes en situation de handicap en emploi direct mais aussi au moyen du secteur protégé et adapté.

> L’espace emploi APF

L’APF a lancé, fin 2013, un nouvel espace dédié à l’emploi des personnes en situation de handicap sur son site Internet : www.apf.asso.fr. Cet espace a pour but de mettre en relation les employeurs privés et publics souhaitant recruter des salariés en situation de handicap et les personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi, d'une formation en alternance ou d’un stage.

Cet Espace Emploi permet aux entreprises de mettre en ligne gratuitement des offres d’emploi sur l’ensemble du territoire (3600 offres d’emploi déposées) et de rendre davantage visible leur politique ou leurs pratiques d’emploi des personnes en situation de handicap.

Les personnes en situation de handicap peuvent elles déposer leur CV dans une CVthèque consultable par les entreprises abonnées (300 CV à ce jour). Elles peuvent postuler aux différentes offres en ligne, d’adresser des candidatures spontanées et de déposer leur CV dans une CVthèque consultable par les entreprises abonnées.

Toute personne en situation de handicap peut s’inscrire sur le site pour rechercher un stage, une formation en alternance ou un emploi.

> Les plateformes d’insertion professionnelles

L’APF expérimente des plateformes d’insertion professionnelles sur trois sites : Bretagne, Isère et bassin de l’Artois.

Ces expérimentations visent à développer, dans le cadre d’un accompagnement global et au plus près du terrain, la mise en relation des personnes en situation de handicap et l’entreprise. La mobilisation de l’ensemble des acteurs est essentielle pour les personnes qui présentent certains handicaps complexes.

Plusieurs dizaine de jeunes sont accompagnées par ces dispositifs soutenus par des entreprises privées et des fondations.

> La convention FACE - APF

L’APF et la Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE) ont signé une convention de partenariat en novembre 2012. Notre objectif : construire des actions concrètes favorisant l’inclusion et l’emploi des personnes en situation de handicap.

Cette convention vise:

• à concevoir et mettre en œuvre des actions de sensibilisation sur le handicap en direction des entreprises ;
• à créer et proposer une offre de formation commune FACE - APF ;
• à concevoir et mettre en œuvre des plans d’action permettant aux entreprises de recruter et d’intégrer plus de personnes handicapées, de leur proposer des parcours professionnels épanouissants et de les maintenir dans l’emploi;
• à mobiliser nos réseaux respectifs ;
• à favoriser le développement de projets innovants de proximité.

> APF Entreprises : 1^er réseau français de travail protégé et adapté

Constitué de 24 entreprises adaptées (EA), de 25 établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et de 4 centres de distribution de travail à domicile (CDTD) au sein de l’APF, le département « APF Entreprises » est le premier réseau français dans le secteur du travail protégé et adapté. Dans ce contexte de fort chômage, APF Entreprises emploie 4000 personnes dont 3200 en situation de handicap.

Présents sur 42  sites partout en France, son implantation nationale lui permet de répondre aux besoins des grands groupes comme des PME. APF Entreprises démontre que le secteur du handicap est capable d’offrir un savoir-faire d’une haute technicité et une maîtrise des métiers satisfaisants aux donneurs d’ordre les plus exigeants.

Réseau organisé et ouvert, APF Entreprises déploie une offre de services diversifiée depuis les métiers de la mécanique, de l’électronique, de l’environnement, jusqu’aux métiers de la communication graphique et des services administratifs les plus complexes.

APF Entreprises possède 7 pôles d'excellence, dont les activités tertiaires représentent une part d’environ 40% sont développés :

• Communication
• Services Administratifs
• Environnement
• Logistique
• Électronique et Électrotechnique
• Mécanique
• Autres services aux entreprises

APF Entreprises travaille, entre autres, avec ERDF, GDF-Suez, la Poste, Air France, Schneider Electric, Veuve Clicquot, BPCE, etc.

Emploi des personnes en situation de handicap : que dit la loi ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur, privé ou public, d'au moins 20 salariés, doit employer 6% de travailleurs en situation de handicap.

Cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne tous les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic) de 20 salariés ou plus. Depuis la loi handicap du 11 février 2005, tout établissement qui emploie 20 salariés ou plus au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de trois ans. La loi de 2005 a également étendu l’OETH aux établissements du secteur public (autres que les Epic).

L’OETH impose aux établissements assujettis de porter la part des travailleurs handicapés à 6 % de leur effectif d’assujettissement, arrondi à l’unité inférieure.

Les établissements disposent de cinq modalités pour s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés :

• Ils peuvent recruter des personnes handicapées ayant une reconnaissance valide de leur handicap et ouvrant droit à l’OETH (appelées bénéficiaires). L’emploi de ces personnes peut être direct ou indirect (dans la limite de 50 % de l’obligation attendue) en passant des contrats spécifiques avec des établissements agréés du secteur protégé ou ordinaire. Il s’agit de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements ou services d’aide par le travail (Esat).
• Les établissements peuvent également accueillir des personnes handicapées stagiaires de la formation professionnelle dans la limite de 2 % de l’effectif d’assujettissement.
• Ils ont aussi la possibilité de mettre en œuvre un accord (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement) relatif à l’emploi de travailleurs handicapés. Cet accord, agréé par l’autorité administrative, doit prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauches en milieu ordinaire et au moins deux des actions suivantes : plan d’insertion et de formation, plan d’adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
• Enfin les établissements peuvent ou doivent verser une contribution financière à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour répondre à toute ou partie de leur obligation.

La contribution financière versée à l’Agefiph est égale à 400, 500, 600 ou 1 500 fois le Smic horaire par unité bénéficiaire manquante, selon les actions menées par l’établissement en faveur de l’emploi de personnes handicapées au cours des quatre dernières années et la taille de l’entreprise à laquelle il appartient.