L’APF demande à l’Etat
de garantir l’égalité de traitement
sur l’ensemble du territoire !
L’Association des paralysés de France interpelle, par courrier, des membres du gouvernement au sujet de la réforme de la décentralisation. Dans le cadre de cette réforme, le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourrait être frappé de plein fouet, les départements se voyant « confier l’ensemble de la politique du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie ». Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées, a indiqué qu’elle consulterait les associations à ce sujet. C’est pourquoi l’APF tient à apporter sa contribution et à exprimer sa ferme opposition à toute modification du statut actuel des MDPH. L’APF reste très vigilante sur cette réforme qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour plusieurs millions de personnes en situation de handicap et leur famille et demande à l’Etat de garantir une politique nationale du handicap identique pour toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur département de résidence !
L’APF tient à rappeler aux membres du gouvernement ses positions sur le fonctionnement des MDPH, créées par la loi du 11 février 2005. L’association porte un regard contrasté sur le fonctionnement des ces lieux uniques d’accès aux droits et sur les réponses apportées aux personnes en situation de handicap. Si les Conseils généraux et les équipes des MDPH sont particulièrement mobilisés, l’APF constate de réelles difficultés de fonctionnement, un recul d’accès aux droits pour certaines catégories de personnes ainsi que de fortes disparités de fonctionnement et d’accès aux droits entre les départements.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été missionnée sur cette question; mais c’est avant tout à l’Etat de jouer son rôle de garant de l’égalité et de l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire en maintenant sa participation au sein des instances. Un désengagement de l’Etat en la matière serait catastrophique ! En effet, si les Conseils généraux, déjà en grandes difficultés financières, sont à la fois décideurs et payeurs, il est fort probable que des économies soient réalisées au détriment des droits et des besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille !
L’APF est prête à rencontrer les ministres concernés pour préciser ses positions et souhaite une concertation avec tous les acteurs concernés afin d’améliorer ce dispositif en l’inscrivant, à terme, dans une politique ambitieuse de l’autonomie et de l’inclusion des personnes en situation de handicap et de leur famille. L’APF rappelle que l’accès aux droits et l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire est l’un des piliers de la loi handicap de 2005.
Commentaires
En réponse à nos inquiétudes, cet extrait du texte de l'ODAS
LES CAHIERS De l’ODAS Observatoire de l'Action Sociale Décentralisée [extrait]
Janvier 2013
Décentralisation et cohésion sociale
Par Didier Lesueur et Jean-louis Sanchez
>> Décentralisation
l’égalité des droits, le financement de l’allocation
quelles que soient les inégalités de
situation des territoires, et l’autonomie financière
des collectivités locales (le principe « qui
décide paie » est respecté).
En conséquence,
s’il apparaît pertinent de continuer
de retenir le principe de proximité pour la
gestion de certains de ces droits donnant lieu
à des allocations, leur financement doit être
assuré par l’Etat lorsque les critères d’attribution
sont fixés au niveau national. Quelles que soient
les hypothèses retenues pour le financement
de ces allocations, il y a en outre nécessité de
trouver un mode de financement qui suive la
progression de la dépense.
C’est particulièrement vrai pour le RSA. La
solidarité nationale ne doit pas être confondue
avec la solidarité locale. Un revenu minimum
d’existence est du ressort de la solidarité nationale
et doit être financé en conséquence. p 11
Pour l’allocation compensatrice tierce personne
(ACTP), l’APA et la PCH, qui sont des mécanismes
de solvabilisation des bénéficiaires
pour accéder à des services, la question de la
répartition de l’effort entre la solidarité nationale
et la solidarité locale doit aussi être posée, avec
deux options : soit un financement exclusivement
national, soit une répartition selon une clé
à trouver, mais avec le souci de la respecter de
façon durable.
En outre, des synergies peuvent être davantage
mises en oeuvre, notamment avec les organismes
d’allocations familiales, pour trouver
des économies d’échelle et homogénéiser les
systèmes d’information. P 12
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Veuillez ne pas en tenir compte
LES CAHIERS De l’ODAS
Janvier 2013
Décentralisation et cohésion sociale
Par Didier Lesueur et Jean-louis Sanchez
>> Décentralisation
l’égalité des droits, le financement de l’allocation
quelles que soient les inégalités de
situation des territoires, et l’autonomie financière
des collectivités locales (le principe « qui
décide paie » est respecté).
En conséquence,
s’il apparaît pertinent de continuer
de retenir le principe de proximité pour la
gestion de certains de ces droits donnant lieu
à des allocations, leur financement doit être
assuré par l’Etat lorsque les critères d’attribution
sont fixés au niveau national. Quelles que soient
les hypothèses retenues pour le financement
de ces allocations, il y a en outre nécessité de
trouver un mode de financement qui suive la
progression de la dépense.
C’est particulièrement vrai pour le RSA. La
solidarité nationale ne doit pas être confondue
avec la solidarité locale. Un revenu minimum
d’existence est du ressort de la solidarité nationale
et doit être financé en conséquence. p 11
Pour l’allocation compensatrice tierce personne
(ACTP), l’APA et la PCH, qui sont des mécanismes
de solvabilisation des bénéficiaires
pour accéder à des services, la question de la
répartition de l’effort entre la solidarité nationale
et la solidarité locale doit aussi être posée, avec
deux options : soit un financement exclusivement
national, soit une répartition selon une clé
à trouver, mais avec le souci de la respecter de
façon durable.
En outre, des synergies peuvent être davantage
mises en oeuvre, notamment avec les organismes
d’allocations familiales, pour trouver
des économies d’échelle et homogénéiser les
systèmes d’information. P 12