Les parlementaires viennent de céder aux pressions des lobbies
dans une proposition de loi, nommée « proposition de loi Paul Blanc »
votée en 1ère lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale,
en voulant déroger au principe d'accessibilité...
dès la construction de certains bâtiments neufs !
L'APF demande le retrait voire le rejet de toutes dispositions législatives
et règlementaires dérogeant, pour les constructions neuves,
aux principes d'accessibilité et de conception universelle.
L'APF demande à chaque citoyen son soutien
par la signature de cette pétition.
N'hésitez pas à exprimer votre désaccord en signant la pétition
officielle sur le lien ci-dessous:
http://desbatonsdanslesroues.blogs.apf.asso.fr/sign.html
Commentaires
Bonjour Dominique & tous les internautes,
J'ai reçu un courrier de la Présidence de la République, le voici :
"Cher Monsieur,
LePrésident de la République a bien reçu votre courrier concernant l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées et m'a confié le soin de vous répondre.
A cet égard, lors de la Conférence Nationale du Handicap qui s'est tenue le 8 juin dernier, Monsieur Nicolas SARKOZY a confirmé que le sujet de l'accessibilité demeure un domaine primordial de l'action qu'il mène en faveur des personnes en situation de handicap. Il a notamment rappelé que les objectifs ambitieux fixés dans ce domaine seront tenus, comme prévu, à l'horizon 2015 et qu'il convient donc de trouver les moyens innovants pour y parvenir.
Ainsi, pour accompagner les progrès réalisés dans le domaine de l'accessibilité, un effort exceptionnel a été consenti et 150 millions d'euros seront notamment débloqués, dans le cadre du Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, afin d'offrir un meilleur accès aux écoles de la fonction publique et d'aménager davantage de postes pour les agents handicapés, tout particulièrement dans les petites communes.
S'agissant plus particulièrement des préocupations que vous exprimez, je puis vous indiquer que les mesures de substitution prévues par l'article 14 bis de la proposition de loi dont vous faites mention, voté conforme au Sénat et à l'Assemblée Nationale, sont strictement restreintes, dans le cas des bâtiments neufs, à la preuve de l'impossibilité technique de mettre en place une accessibilité aux personnes handicapées.
Concernant par ailleurs l'amendement adopté à l'Assemblée Nationale (article 14 ter A), portant sur les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, un décret en Conseil d'Etat prévoira les modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité. Ce décret sera pris après avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.
Enfin, je vous précise que cette proposition loi vient d'être adoptée en seconde lecture par le Sénat.
Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs."
Voila la lettre que j'ai reçue, si vous avez des remarques....
Bonne réception, meilleures salutations.
Michel PAILLARD 21200 BEAUNE
Bravo pour votre blog de la part de la Délégation APF de Seine-Saint-Denis !