Délégation APF de Côte d'Or (21)

Le gouvernement a annoncé le 3 novembre le retrait de la mesure scandaleuse du projet de loi de finances concernant le calcul de l'AAH

Un recul obtenu grâce au lobbying par l'APF !

MERCI A TOUS POUR VOTRE CONTRIBUTION A CETTE VICTOIRE!

Pour autant il nous faut rester très vigilants notamment au regard de la mission parlementaire lancée sur les minima sociaux qui sera menée par le député Christophe SIRUGUE

L’Association des Paralysés de France (APF) avait lancé une alerte vigoureuse sur l’impact des mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 sur les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de ses compléments. Les nouveaux modes de calcul de l’AAH et de l’APL proposés par le PLF 2016 pouvaient avoir un effet désastreux sur le niveau de vie de plusieurs centaines de milliers de personnes en situation de handicap.

Le PLF 2016 en prévoyant de prendre en compte dans le calcul de l’AAH les menus intérêts des livrets non soumis à l’imposition sur le revenu allait faire perdre des sommes considérables à plus de 200 000 personnes, parmi les plus vulnérables, en les excluant de leurs droits connexes (complément de ressources et majoration pour la vie autonome). 

Et cela ne suffisant pas, le PLF prévoyait également d’intégrer le patrimoine et le montant exorbitant de certains loyers dans les critères d’éligibilité de l’aide personnalisée au logement (APL) sans s’interroger sur l’impact de cette mesure sur les personnes en situation de handicap. 

Ces deux décisions pouvaient aggraver considérablement les conditions de vie déjà précaires d’un grand nombre de citoyens qui vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Pour une poignée d’euros, le gouvernement est prêt à sacrifier les personnes en situation de handicap.

C’est pourquoi l’APF, révoltée par ces nouvelles mesures d’économie prises sur le dos des citoyens les plus pauvres, a dit « Stop à l’indécence ! » et a lancé une pétition en ligne sur www.change.org/HandicapStopIndecence pour appeler le gouvernement et les parlementaires à les supprimer.

Le 30 septembre dernier, dès la présentation du projet de loi de finances 2016, le Comité d’entente s’insurgeait des économies annoncées par le gouvernement sur le dos des personnes en situation de handicap. Le gouvernement a en effet inscrit, dans le cadre d’un processus d’harmonisation entre minima sociaux (article 33), la prise en compte des intérêts des livrets non soumis à l’imposition (livret A, livrets d’épargne populaire, livret jeune, PEL, CEL …) dans le calcul des ressources des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).

L’APF interpelle aujourd’hui vigoureusement les pouvoirs publics sur les conséquences directes et néfastes de telles décisions sur les droits connexes de l’AAH (compléments de ressources et majoration pour la vie autonome) ainsi que sur le montant même de l’AAH perçu par plus d’un million de personnes en situation de handicap qui feront les frais de dommages collatéraux indésirables.

Effet voulu ou non, cette harmonisation va conduire tout particulièrement plus de 200 000 personnes, présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% qui touchent actuellement une AAH, à taux plein à perdre des droits substantiels en réduisant considérablement leur reste à vivre. Pour quelques dizaines d’euros (205 € maximum) tirés des intérêts de leurs livrets non soumis à imposition, elles se verront délester de 1 257€ à 2 151€ par an indispensables à leurs besoins essentiels. Cette mesure est totalement inacceptable alors même que ces personnes dépendent d’une allocation dont le montant est déjà inférieur au seuil de pauvreté.

L’APF dénonce cette mesure indécente qui s’attaque aux ressources des plus démunis à travers leurs droits connexes et risque d’aggraver la qualité de vie de 21% des bénéficiaires de l’AAH. Pour 205 euros au mieux perçus du revenu de leur épargne chaque année, ces citoyens perdraient entre 1257 et 2151 euros par an.

L’APF rappelle que l’AAH n’est pas et ne sera jamais, par nature, un minimum social comme les autres. Il en va de même pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome qui sont des prestations « palliatives » indispensables pour ces personnes compte tenu de leur état de santé et de leur impossibilité de travailler. L’adoption d’une telle mesure serait catastrophique et marquerait un recul considérable en matière d’autonomie.

Enfin, à ces mauvais calculs, vient s’ajouter un nouveau coup bas concernant l’intégration du patrimoine et du critère de loyer excessif dans les critères d’éligibilité de l’aide personnalisée au logement (APL). Sous couvert de rendre le système plus juste, la mesure (article 55 du PLF 2016) frappe indistinctement l’ensemble des bénéficiaires. L’APF souligne la nocivité d’une mesure d’économie déshumanisée prise sans mesurer l’impact sur les populations fragilisées  dont de nombreuses personnes en situation de handicap, bénéficiaires d’une AAH, d’une petite pension d’invalidité ou du RSA.

La baisse ou le retrait de l’APL ajouterait une énième diminution du pouvoir d’achat, au risque de faire basculer ces personnes dans une précarité plus grande.

Pour l’APF, ces deux mesures sont le résultat de l’indigence des études d’impact en la matière et l’absence de prise en compte sérieuse de la situation des personnes handicapées conduisant ainsi à des décisions iniques désastreuses.

Compte tenu de leur caractère extrêmement préjudiciable, l’APF appelle le gouvernement à supprimer ces deux mesures et dit « Stop à l’indécence ! » en invitant tous les citoyens à se mobiliser pour signer la pétition en ligne sur  www.change.org/HandicapStopIndecence

En s’en prenant aux plus vulnérables d’entre tous, en arrachant plusieurs centaines d’euros des poches des personnes en situation de handicap, le gouvernement met en péril notre modèle social en y inscrivant des régressions historiques inacceptables !

 Pour rappel :

n  L’AAH au 01/09/2015 s’élève à 807€, un montant inférieur au seuil de pauvreté évalué par l’Insee à 987€.

n  Le complément de ressources a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Il est fixé à 179,31 € par mois.

n  La majoration pour la vie autonome (MVA) permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique. Elle est fixée à 104,77 € par mois.