Délégation APF de Côte d'Or (21)

L’APF national nous adressait dernièrement deux circulaires nous informant qu’au regard d’un courrier émanant du Ministère, les fauteuils roulants électriques n’étaient pas considérés comme véhicules et par conséquent pas soumis aux obligations émanant du code de la route. En conséquence, l’APF en avait déduit qu’il n’était donc pas soumis non plus à l’obligation d’assurance automobile, obligation prévue par l’article L 221-1 du Code des Assurances. L’APF avait toutefois préconisé la souscription d’une assurance responsabilité civile prenant en compte les dommages liés à la conduite du fauteuil roulant électrique (FRE).

L’APF avait sollicité son assureur la MAIF pour avis. Cette dernière considère que le courrier du Ministère est sans conséquence sur la législation concernant l’obligation d’assurance et considère que les fauteuils roulants électriques sont toujours des véhicules terrestres à moteur au sens du code des assurances. A ce titre la MAIF considère que les FRE sont soumis à l’obligation d’assurance automobile.

Au regard des enjeux pour les personnes et en attente de clarification sur ce sujet, par mesure de prudence à l’égard de nos usagers et de toutes personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique, nous invitons ces personnes à conserver une assurance automobile.