Communiqué - Infos (12/01/2011)
Infos Sociales - Réforme de l'AAH
La réforme de l'AAH entrera en vigueur le 01 Janvier 2011.
Ce décret prévoit de nouvelles modalités de cumul
entre l'AAH et les revenus d'activités.
Les personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire
cumuleront intégralement les revenus tirés de leur activités
avec l'AAH, pendant 6 mois fractionnables
sur une période de 12 mois glissants, puis partiellement.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le début ou la reprise
d'activité a lieu avant la date d'ouverture du droit à l'AAH.
Pour les travailleurs de l'ESAT bénéficiaires de l'AAH,
le système reste inchangé.
Le décret instaure une déclaration trimestrielle de ressources
(DTR) pour évaluer les ressources du demandeur.
Cette DTR ne concerne que les bénéficiaires de l'AAH
exerçant en milieu ordinaire.
Pour les autres bénéficiaires de l'AAH (sans activité professionnelle
ou exerçant en milieu protégé), le système de la déclaration annuelle
de ressources est maintenu.
En cas de non retour de la DTR dûment complétée dans les délais
nécessaires, le bénéficiaire percevra, au titre du premier mois
de la nouvelle période de droits, une première avance d'un montant
égal à 50% de la précédente mensualité, puis après relance restée
sans réponse, une deuxième avance au titre du mois suivant.
Ensuite, si la DTR n'est pas dûment remplie, l'allocataire se verra
suspendre son droit pour les trimestres à venir, plus la création
d'indus pour les sommes versées les deux premiers mois.
Le décret prévoit également la suppression de la condition
d'inactivité préalable d'un an pour l'attribution de l'AAH aux personnes
dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%.
Source : Décret n° 2010-1403 du 12 Novembre 2010,
JO du 16 Novembre 2010
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