Délégation APF de Côte d'Or (21)

La déconjugalisation de l’AAH adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et votée conforme hier soir par le Sénat est donc définitivement adoptée !   

Elle constitue l’aboutissement d’un combat de longue haleine mené par APF France handicap.

L’association salue cette avancée historique qui met fin à une injustice qui n’a que trop duré.

Une revendication de longue date enfin entendue !
Portée depuis de nombreuses années par notre association, la déconjugalisation de l’AAH a fait l’objet d’une mobilisation sans précédent des personnes concernées, des associations et de la société civile notamment durant toute l’année 2021, dépassant les clivages politiques traditionnels.  
Aujourd’hui, cette avancée historique permet aux allocataires en couple de vivre dignement sans dépendre des revenus de leur conjoint dans le calcul de l’AAH et d’exercer ainsi leur pleine citoyenneté.

Des contours encore partiellement satisfaisants

L’amendement adopté laisse toutefois place à des zones d’ombre. En effet, afin de maintenir le droit d’option qui permettrait aux bénéficiaires de rester sur le régime actuel s’ils le souhaitent, le gouvernement envisage une mise en œuvre de la mesure au plus tard le 1er octobre 2023. 
Nous demandons que le calendrier soit resserré pour une mise en œuvre dès janvier 2023.
En outre, le dispositif de calcul le plus favorable aux couples doit être possible jusqu’à l’expiration des droits de la personne, ce qui demande à être explicité dans le décret comme l’a promis le ministre Olivier Dussopt en séance afin d’éviter qu’il puisse être mal interprété et donc défavorable dans certaines situations. Nous demandons que la mention « jusqu’à l’expiration définitive des droits » soit clairement indiquée et définie dans le décret.